Contrats d'affaires

En application des articles 1145 et 1146 du Code civil, issus de la réforme du droit des contrats, toute personne physique a la capacité de contracter, sauf les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. Les personnes morales ont en revanche une capacité limitée, qui dépend des règles applicables à chacune d'elles (art. 1145, al. 2). La nullité relative sanctionne l'incapacité de contracter en …

Capacité de contracter.

En application des articles 1145 et 1146 du Code civil, issus de la réforme du droit des contrats, toute personne physique a la capacité de contracter, sauf les mineurs non émancipés et les majeurs protégés. Les personnes morales ont en revanche une capacité limitée, qui dépend des règles applicables à chacune d'elles (art. 1145, al. 2). La nullité relative sanctionne l'incapacité de contracter en vertu de l'article 1147. 

En ce qui concerne le mandant, celui-ci doit avoir non seulement la capacité de donner procuration, considérée comme un acte de gestion , mais aussi celle de conclure l'acte en vue duquel il a donné procuration au mandataire. Le mandant qui souhaite vendre un bien doit avoir la capacité de disposer de celui-ci. Aussi, le gérant d'une SCI ne peut-il consentir seul une promesse synallagmatique de vente sur un immeuble social, s'il ne dispose pas du pouvoir de disposer de ce bien, en vertu des statuts . De même, le Trésor public ne pouvant pratiquer l'aval de lettres de change, ni en tant qu'opération de banque, ni à titre occasionnel, nul ne saurait être son mandataire pour un tel engagement . 

Pour le mandataire, il suffit qu'il ait la capacité de recevoir procuration, sachant qu'aux termes de l'article 1990 du Code civil, même un mineur non émancipé peut être mandataire. 

Le mandataire est par ailleurs frappé d'une incapacité spéciale, en vertu de l'article 1596 du Code civil, selon lequel les mandataires ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, des biens qu'ils sont chargés de vendre . Ce texte, qui régit en principe les ventes aux enchères publiques, a vu son domaine élargi par la jurisprudence. Selon la Cour de cassation, l'interdiction d'acheter prévue par l'article 1596 du Code civil - qui n'exige pas, pour son application, que le mandataire ait reçu le pouvoir d'engager son mandant à l'égard d'un acquéreur -, s'applique dès lors que le mandat, fût-il seulement d'entremise, a pour objet la vente d'un bien , et même si la vente se fait au prix fixé par le mandant . Une cour d'appel ne peut ainsi retenir que la société mandataire n'est pas l'acquéreur du bien mais que cet acquéreur est une autre personne morale, même si elles ont toutes les deux le même dirigeant, sans rechercher si la société mandataire, ne s'était pas portée acquéreur,  par personne morale interposée, du bien qu'elle était chargée de vendre . De même, doit être annulée en application de l'article 1596, la  vente effectuée au profit du bénéficiaire d'une procuration générale de  la part de la venderesse pour notamment vendre ses immeubles, pour la  seule considération qu'elle avait été passée pendant la durée du mandat . 

Depuis la réforme du droit des obligations, ce principe a été repris à l'article 1161, qui prévoit que pour la représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts , ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

Art. 1988, al. 1er, C. civ. : “Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.”

Dr. Sociétés 2021, n°19, obs. JULLIAN ; BJS 2021, 41, de RAVEL d'ESCLAPON ; JCP N 2021, 1227, obs. STORCK.

Cass. com., 24 février 1998, LawLex202300011998JBJ, D. 1999, 39, obs. MATSOPOULOU.

Douai, 28 mars 2024, LawLex202400003009JBJ : conformément à l’article 1596 du Code civil, le mandataire ne peut, à peine de nullité, se rendre directement ou indirectement par personne interposée, adjudicataire du bien qu’il est chargé de vendre et cette interdiction est d’ordre public. - ajoutant que l’annulation d’un mandat en raison de conditions de vente potestatives et de la méconnaissance de l’article 1596 du Code civil qui interdit au mandataire, à peine de nullité, de se rendre directement ou indirectement par personne interposée, adjudicataire du bien qu’il est chargé de vendre, entraîne la nullité corrélative de l'acte notarié de cession fondé sur ce mandat, sans qu'ait pu valablement intervenir une confirmation de l'acte par voie d'acquiescement, la connaissance du vice par le mandant et son intention de le réparer n'étant pas démontrées.

Cass. 1re civ., 13 avril 1983, LawLex202300011778JBJ.

Cass. 1re civ., 27 janvier 1987, LawLex202300011777JBJ.

Cass. 3e civ., 2 juillet 2008, LawLex202300011775JBJ.

Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, LawLex202300011774JBJ. 

Ce texte va à l'encontre de la jurisprudence qui permettait à un agent immobilier de détenir un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération, V. par ex. Cass. 1re civ., 9 avril 2015, LawLex202300011779JBJ, RTD civ. 2015, 641, obs. GAUTIER ; Defrénois 1999, 366, obs. DELEBECQUE ; Versailles, 18 novembre 2021, LawLex202400007816JBJ : aucune disposition de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972 ne fait a priori obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne un mandat d’un vendeur et soit lié par ailleurs par un autre contrat avec un acquéreur pour une même opération. 

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472. Capacité de contracter.

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