Contrats d'affaires

En l'absence de dispositions particulières, la formation du contrat de mandat est soumise aux dispositions de l'article 1128 du Code civil qui régit la validité du contrat en général. La conclusion du contrat de mandat ne s'accompagne d'aucun formalisme particulier, hormis certaines exceptions. Enfin, le régime de preuve du contrat de mandat est encadré par l'article 1985 du Code civil et découle du droit commun s'agissant tant de la charge et de l'objet de la preuve que des modes probatoires recevables.

469. Formation du contrat de mandat.