Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Titre 1 : Qualification du mandat
Chapitre 1 : Conditions de validité
Chapitre 2 : Preuve du mandat
Titre 3 : Exécution du contrat de mandat
Titre 4 : Fin du contrat de mandat
469. Formation du contrat de mandat.
1 minute de lecture
En l'absence de dispositions particulières, la formation du contrat de mandat est soumise aux dispositions de l'article 1128 du Code civil qui régit la validité du contrat en général. La conclusion du contrat de mandat ne s'accompagne d'aucun formalisme particulier, hormis certaines exceptions. Enfin, le régime de preuve du contrat de mandat est encadré par l'article 1985 du Code civil et découle …