Preuve du mandat | Contrats d'affaires (Chapitre 5.2.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Contrat de vente

Partie 2 : Contrat d'entreprise

Partie 3 : Contrat de construction

Partie 4 : Sous-traitance

Partie 5 : Contrat de mandat

Titre 1 : Qualification du mandat

Titre 2 : Formation du contrat de mandat

Chapitre 1 : Conditions de validité

Chapitre 2 : Preuve du mandat

Section 1 : Existence du mandat

Section 2 : Portée du mandat

Titre 3 : Exécution du contrat de mandat

Titre 4 : Fin du contrat de mandat

Sous parties