Contrats d'affaires

En application de l'article 1128 du Code civil, un contenu licite est requis pour la validité du contrat de mandat, tout contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité étant nul, selon l'article 1178. L'article 1162 dispose en outre : "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties …

Objet du contrat.

En application de l'article 1128 du Code civil, un contenu licite est requis pour la validité du contrat de mandat, tout contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité étant nul, selon l'article 1178. L'article 1162 dispose en outre : "Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties”. Aussi, selon la jurisprudence, un mandat post mortem, donné en transgression des règles d'ordre public édictées en matière successorale, a-t-il un objet illicite . Il en va de même d'un mandat de transfert de fonds effectué en infraction à la réglementation des changes . En revanche, n'est pas illicite le fait pour mandataire bénévole, par complaisance,  de porter l'enjeu d'un parieur au guichet du pari mutuel urbain dès lors que ledit mandataire n'a participé à aucun risque et n'a pas cherché à  réaliser un bénéfice personnel, ni à servir, même indirectement,  l'intérêt de tiers .

Conformément à l'article 1128 du Code civil, qui subordonne également la validité de tout contrat à un contenu certain, l'objet du contrat de mandat doit en outre être certain. L'article 1163 du Code civil ajoute que l'obligation a pour objet une prestation présente ou future et qu'elle doit être possible et déterminée ou déterminable, étant précisé que “la prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire”. Il résulte de ces textes, selon la Haute juridiction, que sont nuls, car dépourvus d’objet certain et déterminable, les mandats de vente portant sur des immeubles désignés de manière imprécise, sans aucune référence cadastrale, ni plan annexé, ni indication sur les conditions de leur desserte, consentis à une agence immobilière . De même, le mandat dont l'objet porte à la fois sur la vente et la donation de  biens, que les mandants ont signé alors même qu'ils ne connaissaient pas la consistance du patrimoine hérité, contrairement à leur mandataire, doit être annulé pour défaut d'objet certain .

Cass. 1re civ., 28 juin 1988, LawLex202200008760JBJ, JCP 1989, II, 21366 obs. MARTIN.

Cass. 1re civ., 8 décembre 1976, LawLex202200008765JBJ, relevant qu'une cour d'appel ne peut, pour déclarer valable le mandat de transférer de France en Italie des fonds en vue d'un placement dans ce pays,  énoncer qu'il n'est pas établi que leur envoi ait été fait en infraction avec la législation des changes, ce transfert ayant été réalisé, d'après les déclarations des parties, par voie bancaire, sans rechercher si le mandant bénéficiait des autorisations rendues nécessaires par la  règlementation des changes.  

Cass. crim., 28 mai 1970, LawLex202300012011JBJ, JCP G 1971, II, 16728, obs. BENABENT ; D. 1971, 20, obs. VRAY.

Cass. 1re civ., 19 décembre 2013, LawLex202200000791JBJ, JDI 2014, 538, obs. THIOYE ; RTD civ. 2014, 358, obs. BARBIER.

Cass. 1re civ., 19 mai 2021, LawLex202300007383JBJ, Resp. civ. et assur. 2021, n° 141, obs. RADE, précisant qu'un mandat de vendre ou de donner de gré à gré des droits indivis, conclu entre un avocat et des héritiers, est nul pour défaut d’objet certain dès lors qu’il n’identifie pas les biens immobiliers dans lesquels ces derniers ont des droits indivis, ni les sociétés dans lesquelles ils ont des parts sociales, que les biens ne sont pas localisés, ni leur consistance indiquée, et que les droits indivis sur ces biens ne sont pas davantage définis. - A contrario, Versailles, 28 mars 2024, LawLex202400002826JBJ, estimant que l'objet du mandat, consistant pour les mandataires à assister le mandant dans la mise en oeuvre de la cession de certains de ses actifs, est certain et déterminé ; 20 juin 2024, LawLex202400007817JBJ : l'objet du mandat ne saurait être équivoque et confondre les actes d'achat et de location lorsqu’il consiste pour le mandant à confier au mandataire une mission de recherche d'un bien en vue exclusivement d'une acquisition. 

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473. Objet du contrat.

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