Contrats d'affaires

Le contrat de mandat suppose la rencontre des volontés du mandant et du mandataire, avec pour particularité qu'il ne se forme, selon l'article 1984, alinéa 2, du Code civil, que par l'acceptation du mandataire. Selon la jurisprudence, quand une partie est représentée par un mandataire, le notaire doit vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur une procuration sous seing  …

Consentement des parties.

Le contrat de mandat suppose la rencontre des volontés du mandant et du mandataire, avec pour particularité qu'il ne se forme, selon l'article 1984, alinéa 2, du Code civil, que par l'acceptation du mandataire. Selon la jurisprudence, quand une partie est représentée par un mandataire, le notaire doit vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur une procuration sous seing privé . Pour que le contrat de mandat soit valable, il faut non seulement que le consentement des parties existe et qu'il soit libre et éclairé, c'est-à-dire qu'il émane d'une partie saine d'esprit, conformément aux dispositions de l'article 1129 , et qu'il soit exempt des vices énoncés à l'article 1130 que sont le dol, l'erreur ou la violence . Le contrat de mandat étant conclu intuitu personae, le mandant pourra ainsi notamment agir en nullité en cas d'erreur sur la personne du mandataire, conformément aux dispositions de 1134 . 

Pour une fausse procuration : Cass. 1re civ., 6 janvier 1994, LawLex202300011993JBJ et 20 janvier 1998, LawLex202300011781JBJ (même affaire), estimant que le notaire, en tant que rédacteur d'un acte (pour la conclusion duquel une procuration a été passée), doit, préalablement à la rédaction dudit acte, procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité, de sorte qu'il est tenu, à moins d'engager sa responsabilité, de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur la procuration sous seing privé qui lui est présentée. -V. aussi, Montpellier, 16 juin 2022, LawLex202400007792JBJ : le notaire, lorsqu'il rédige et authentifie un acte, doit vérifier l'état et la capacité des parties contractantes et de leurs représentants ; 9 février 2023, LawLex202400007791JBJ : précisant que le notaire est tenu, quand une partie est représentée par un mandataire, de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur la procuration sous seing privé qui lui est présentée et doit, à cette fin, se faire communiquer des éléments de comparaison qui lui permettent de prendre parti sur ce point ; Lyon, 19 mars 2024, LawLex202400007793JBJ.

C. civ., art. 1129 : “Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement un contrat”.

C. civ., art. 1130 : “L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné”.

C. civ., art. 1134 : “L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne”.

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471. Consentement des parties.

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