Contrats d'affaires

Si en vertu de l'article 2004 du Code civil, le mandant peut en principe librement révoquer le mandat et ce, sans indemnité, l'article 2007, alinéa 1er, offre la possibilité au mandataire de renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation. Dans un alinéa second, ce texte prévoit toutefois que si la renonciation préjudicie au mandant, celui-ci doit en être indemnisé par le mandataire, sa …

Renonciation au mandat

Si en vertu de l'article 2004 du Code civil, le mandant peut en principe librement révoquer le mandat et ce, sans indemnité, l'article 2007, alinéa 1er, offre la possibilité au mandataire de renoncer au mandat en notifiant au mandant sa renonciation. Dans un alinéa second, ce texte prévoit toutefois que si la renonciation préjudicie au mandant, celui-ci doit en être indemnisé par le mandataire, sauf si ce dernier se trouve “dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable”. Le contentieux lié à la renonciation du mandataire est peu abondant. 

Concernant le champ d'application de ces dispositions, la jurisprudence a précisé que si le mandataire, au sens des articles 1984 et suivants du Code civil,  peut renoncer au mandat qui lui a été confié pour une cause valable, le mandataire désigné par autorité de justice ne peut mettre fin lui-même à ses fonctions sans y avoir été expressément autorisé par une décision de l'autorité qui l'a désigné . Ainsi, lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline, de sorte que le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur son mandat de représentation . Par ailleurs, la réglementation applicable aux agents commerciaux ne déroge pas aux dispositions de l'article 2007 du Code civil, de sorte que lorsque la renonciation de l'agent à son mandat préjudicie au mandant, notamment en  raison de sa brutalité, il doit l'en indemniser .

Selon la jurisprudence, la démission, en application de l'article 2007 du Code civil, d'un dirigeant de société constitue un acte juridique unilatéral, qui produit tous ses effets, dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société, la méconnaissance de l'obligation statutaire de respecter un  préavis pouvant seulement ouvrir droit à des dommages intérêts, sauf, pour le dirigeant démissionnaire, à établir qu'il était dans l'impossibilité de continuer le mandat . En revanche, la renonciation, par la société locataire du matériel défectueux, au mandat d’agir en justice à l'encontre du fournisseur, en raison du refus du loueur, son mandant, de lui transmettre certains documents, ne se justifie pas, dès lors que les documents et informations demandés ne sont pas nécessaires à l'exercice du mandat et auraient pu être obtenus autrement . En effet, le mandataire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2007 du  Code civil, qui lui permettent de dénoncer le contrat sans indemnité, s’il n’établit pas que la continuation du mandat lui causerait un préjudice considérable . Les juges considèrent, à cet égard, qu'une simple menace, qui n'a été suivie d'aucun acte positif, ne  saurait constituer les conséquences d'une gravité considérable rendant impossible, selon les prévisions de l'article 2007 du Code civil, la continuation du contrat de mandat .

Cass. 1re civ., 10 juin 1986, LawLex202200009667JBJ.

Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, LawLex202300014178JBJ ; Paris, 5 avril 2024, LawLex202400009008JBJ.- Comp., Cass. 1re civ., 4 octobre 2000, LawLex202300014154JBJ, estimant que l'avocat qui entend mettre un terme à son mandat en est déchargé après  avoir informé son mandant, le juge et la partie adverse, à condition  qu'il prévienne son client en temps utile pour qu'il puisse pourvoir à  la défense de ses intérêts.

Cass. com., 14 mars 1995, LawLex200200005453JBJ.

Cass. soc., 1er février 2011, LawLex202200004862JBJ ; Paris, 5 novembre 2015, LawLex202400009009JBJ.

Cass. com., 15 septembre 2015, LawLex202400000137JBJ

Cass. com., 23 novembre 1960, LawLex202400000136JBJ.

Cass. 3e civ., 27 septembre 2000, LawLex202400000138JBJ.

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510. Renonciation au mandat

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