Contrats d'affaires

S'il encadre le mécanisme de la substitution de mandataire à l'article 1994 du Code civil, le droit spécial du contrat de mandat ne prévoit aucune disposition concernant sa cession. Si en principe le caractère intuitu personae du mandat fait obstacle à sa cession à un tiers , la jurisprudence admet qu'il en va autrement lorsque l'autre partie y consent. Ainsi, le fait qu'une convention d'honoraires ait été conclue en considération de la personne d'un avocat ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier, chargé de la défense des intérêts de son client dans une instance prud'homale, soient transférés à son associé, dès lors que le client a donné son consentement à la suppléance de son cocontractant . De même, une société absorbée, titulaire d’un mandat de syndic, ne peut transmettre le mandat à la société absorbante, personne morale distincte, sans l’accord du syndicat des copropriétaires .

Depuis la réforme du droit des contrats, la cession de contrat est régie par les articles 1216 à 1216-3 du Code civil. Un contractant, le cédant, peut ainsi céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé, la cession devant être constatée par écrit à peine de nullité. 

Cass. 3e civ., 10 novembre 1998, LawLex202200008390JBJ, JCP 1999, II, 10051, obs. DJIGO ; RTD civ. 1999, 416, obs. GAUTIER ; RTD civ. 1999, 397, obs. MESTRE, estimant qu'une cour d'appel ne peut retenir que les actes du syndic en exercice,  qui avait reçu mandat par le syndicat des copropriétaires d’engager des  poursuites contre un propriétaire, peuvent être repris par la société  avec laquelle le syndic a fusionné, sans rechercher comme si la société  absorbante avait qualité et pouvoir pour représenter légalement en  justice ledit syndicat.

Cass. 1re civ., 6 juin 2000, LawLex202200009127JBJ, RTD civ. 2000, 571, obs. MESTRE ET FAGES ; D. 2001, 1345, obs. KRAJESKI.

Cass. 3e civ., 28 janvier 2021, LawLex202200008784JBJ.

514. Cession du mandat