Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Titre 1 : Qualification du mandat
Titre 2 : Formation du contrat de mandat
Titre 3 : Exécution du contrat de mandat
Chapitre 1 : Révocation du mandat
Chapitre 2 : Renonciation au mandat
Chapitre 3 : Décès d'une partie
Chapitre 5 : Arrivée du terme
Chapitre 6 : Cession du mandat
512. Faillite ou incapacité d'une partie
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L'article 2003 du Code civil énonce, in fine, que le mandat finit par la tutelle des majeurs ou la déconfiture, autrement dit la faillite, soit du mandant, soit du mandataire.
En ce qui concerne les personnes morales, il en résulte qu'après sa mise en liquidation judiciaire, une clinique, liée à un médecin par un contrat d'exercice libéral lui conférant mandat d'encaisser les honoraires dus par …
