Contrats d'affaires

Même si aucune disposition régissant le contrat de mandat ne le prévoit expressément, celui-ci prend également fin lorsque le mandataire a fini d'accomplir la mission pour laquelle il a été mandaté . L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de remédier à cet oubli en disposant, dans un futur article 2015 du Code civil, que le mandat prend fin “par l’accomplissement de la mi …

Arrivée du terme

Même si aucune disposition régissant le contrat de mandat ne le prévoit expressément, celui-ci prend également fin lorsque le mandataire a fini d'accomplir la mission pour laquelle il a été mandaté . L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de remédier à cet oubli en disposant, dans un futur article 2015 du Code civil, que le mandat prend fin “par l’accomplissement de la mission ou l’échéance du terme, s’il est à durée déterminée”. 

Cette cause d'extinction du mandat suscite peu de jurisprudence. Il a néanmoins été jugé que lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de son mandat social, de sorte que le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit .

La Cour de cassation a par ailleurs énoncé qu'un mandat à durée déterminée, mais contenant une clause de renouvellement indéfini par tacite reconduction, n’est pas limité dans le temps, de sorte qu'il encourt la nullité en raison de la prohibition des engagements perpétuels . En outre, selon une jurisprudence constante, désormais codifiée à l'article 1215 du Code civil, la tacite reconduction d’un contrat de mandat n’entraîne pas la  prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat .

Toulouse, 12 novembre 2024, LawLex202400008885JBJ : un mandataire ne peut se décharger unilatéralement de sa mission si le mandat n’est pas arrivé à son terme.

Cass. com., 17 mars 2021, LawLex202200008341JBJ, Rev. sociétés 2021, 517, obs. URBAIN-PARLEANI ; JCP E 2021, 1289, obs. GIBIRILA ; RJDA 2021, n° 391 ; RJ com. 2021, 248, obs. BARRY, précisant que le président d'une société par actions simplifiée qui n'a pas été régulièrement reconduit dans ses fonctions, mais qui a continué de gérer la société, ne peut, en tant que dirigeant de fait, revendiquer l'application des dispositions statutaires relative à la révocation du  président pour prétendre percevoir l'indemnité prévue, en cette circonstance, pour le dirigeant de droit par les statuts.

Cass. 1re civ., 5 mai 1982, LawLex202300014160JBJ.

Cass. 1re civ., 10 janvier 1984, LawLex202300014161JBJ, pour un contrat d'assurance ; Paris, 13 juin 2024, LawLex202400004558JBJ : un mandat de vente portant sur un véhicule est reconduit tacitement, en application de l’article 1215 du Code civil, lorsque le mandant, averti par le mandataire de la possibilité de trouver un acquéreur en cas de prolongation du délai initial, n'a pas cherché à récupérer son véhicule, l'a laissé en dépôt dans les locaux d’une société de parking désignée par le mandat de vente au-delà du terme, continuant ainsi d’exécuter ses obligations.

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513. Arrivée du terme

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