Transfert de propriété | Contrats d'affaires (Section 1.3.1.1) • Livv

Introduction

Partie 1 : Contrat de vente

Titre 1 : Qualification du contrat

Titre 2 : Formation du contrat de vente

Titre 3 : Exécution du contrat de vente

Chapitre 1 : Transfert de droits réels

Section 1 : Transfert de propriété

I : Principe de transfert immédiat de propriété

II : Report du transfert de propriété

III : Opposabilité aux tiers

Section 2 : Transfert des risques

Section 3 : Transfert des accessoires attachés à la chose

Chapitre 2 : Obligations des parties

Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente

Partie 2 : Contrat d'entreprise

Partie 3 : Contrat de construction

Partie 4 : Sous-traitance

Partie 5 : Contrat de mandat

Sous parties