Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
II : Report du transfert de propriété
III : Opposabilité aux tiers
Section 2 : Transfert des risques
Section 3 : Transfert des accessoires attachés à la chose
Chapitre 2 : Obligations des parties
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
141. Principe du transfert immédiat de propriété(1)
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La vente constitue un contrat solo consensu. Elle est parfaite dès l’accord des parties sur la chose et le prix. Il s’ensuit, en application de l’article 1583 du Code civil, un transfert immédiat à l'acquéreur de la propriété du bien ou de la chose qui en est l'objet . Selon la Cour de cassation , en effet, la vente est un contrat consensuel qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de prop …
