Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
I : Principe de transfert immédiat de propriété
A : Clause de réserve de propriété
III : Opposabilité aux tiers
Section 2 : Transfert des risques
Section 3 : Transfert des accessoires attachés à la chose
Chapitre 2 : Obligations des parties
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
146. Autres causes de report(1)
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Aux termes de l'article 1196 du Code civil, si la vente opère en principe un transfert de propriété immédiat dès la formation du contrat, ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou l'effet de la loi. En effet, le principe du transfert immédiat de la propriété, tel qu'il découle de la combinaison des articles 1583 et 1196 du Code civil, n'étant pas d'ordre pu …
