Contrats d'affaires

La réserve de propriété produit plusieurs effets. Tout d'abord, l’article 2367, alinéa 2, du Code civil prévoit que la propriété réservée constitue l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. La clause de réserve de propriété constitue, ainsi, une sûreté qui suspend l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix, sans remettre en cause le caract …

Effet

La réserve de propriété produit plusieurs effets. Tout d'abord, l’article 2367, alinéa 2, du Code civil prévoit que la propriété réservée constitue l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement. La clause de réserve de propriété constitue, ainsi, une sûreté qui suspend l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix, sans remettre en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix . Elle ne confère pas pour autant à son bénéficiaire un droit de préférence dans les répartitions . En outre, la circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'est pas de nature à en interdire la confiscation .

A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut, en application de l'article 2371 du Code civil, demander la restitution du bien objet de la clause de réserve de propriété afin de recouvrer le droit d'en disposer, la valeur du bien repris étant alors imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Si cette valeur est supérieure au montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence . La restitution peut s'exercer en nature entre les mains du débiteur, ou sur le prix subrogé aux marchandises revendues . L'action en restitution d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété se distingue, cependant, selon la Cour de cassation, de l’action en résolution de la vente . 

La réserve de propriété permet, ensuite, en cas d'aliénation ou de perte du bien, de reporter la propriété sur la créance de prix ou l'indemnité d'assurance subrogée au bien, aux termes de l’article 2372 du Code civil, dans sa version issue de l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021. Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que celles nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report. En effet, la réserve de propriété, assortissant la créance du prix de vente et affectée à son service exclusif pour en garantir le paiement, constitue une subrogation conventionnelle qui a pour effet d'investir le subrogé, non seulement de la créance primitive, mais aussi de tous les avantages et accessoires de celle-ci . Auparavant, si la Cour de cassation admettait, à l’instar de l’article 2372, que la revente d'un bien vendu avec réserve de propriété dont l'intégralité du prix n'a pas été payé opère, par l'effet de la subrogation réelle, transport dans le patrimoine du vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur, elle estimait au contraire que ce dernier ne pouvait pas lui opposer les exceptions qu'il pourrait faire valoir contre son propre vendeur .

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100006392JBJ, D. 2019, 279, obs. MEKKI ; AJ contrat 2018, 524, obs. DELEBECQUE ; Rev. sociétés 2019, 220, obs. REILLE ; RDC 2019, 131, obs. DANOS ; BJE 2019, 25, obs. LAROCHE ; LEDEN novembre 2018, 4, obs. LAFAURIE ; Contrats, conc. consom. 2019, 1, obs. LEVENEUR ; JCP E 2019, 1311, obs. DELEBECQUE, s'agissant d'une vente portant sur des machines à sous et des kits de jeu intégrés ; Douai, 13 juin 2013, LawLex202300008328JBJ.

Cass. com., 15 octobre 2013, LawLex202100003368JBJ, JCP G 2013,1256, n° 17, obs. DELEBECQUE ; Dr. et patr. septembre 2014, 98, obs. SAINT-ALARY-HOUIN ; APC 2013, 268, obs. VALLANSAN ; Gaz. Pal. 4-5 décembre 2013, 13, obs. DUMONT-LEFRAND ; Dr. et patr. février 2014, 70, obs. DUPICHOT ; D. 2013, 2462, obs. LIENHARD ; D. 2014, 187, obs. SAENKO ; Rev. sociétés 2013, 729, obs. HENRY ; BJE 2013, 373, obs. LAROCHE ; JCP E 2014, 1020, n° 12, obs. PETEL ; Dr. et patr. septembre 2014. 99, obs. MONSERIE-BON ; RDBF 2014, n° 65, obs. HOUIN-BRESSAND ; Gaz. Pal. 12-14 janvier 2014, 28, obs. LE CORRE.

Cass. crim., 28 février 2024, LawLex202400001835JBJ, précisant que conformément aux dispositions des articles 1583 et 2367 du Code civil, la clause de réserve de propriété, stipulée dans un contrat de vente, qui constitue seulement un aménagement conventionnel du moment auquel le transfert de propriété s'opère entre les parties à la convention, s'analyse en une sûreté qui, en cas de confiscation, est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation de l'acquéreur, en application de l'antépénultième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal.

Douai, 13 juin 2013, LawLex202300008328JBJ.

Cass. com., 20 juin 1989, LawLex202100001734JBJ.

Cass. com., 23 janvier 2001, LawLex202100006413JBJ.

Cass. com., 15 mars 1988, LawLex202100003369JBJ.

Cass. com., 18 janvier 2011, LawLex202100001728JBJ ; 16 juin 2009, LawLex202200002806JBJ ; 5 juin 2007, LawLex202100003667JBJ, JCP G 2008, 117, n° 11, obs. CABRILLAC et PETEL; D. 2007, 1729, obs. LIENHARD ; Gaz. Pal. 20-21 juillet 2007, 54, obs. PEROCHON ; Act. proc. coll. 2007, n° 153, obs. LE CORRE-BROLY ; Rev. proc. coll. 2007, 224, obs. MONSERIE-BON ; RTD com. 2008, 622, obs. MARTIN-SERF ; RLDC septembre 2007, 30, obs. MARRAUD DES GROTTES ; RTD com. 2008, 171, obs. BOULOC ; RD bancaire et fin. 2007, 155, obs. LEGEAIS.

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145. Effet

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