Contrats d'affaires

Exception au principe du transfert immédiat posé par l'article 1583 du Code civil, la clause de réserve de propriété peut être définie comme celle par laquelle le vendeur, tout en livrant la chose, en retient la propriété, à titre de garantie, jusqu'au moment où le prix sera intégralement payé par l'acheteur.
Elle trouve son origine dans le droit des procédures collectives. La validité de cette cl …

Clause de réserve de propriété

DAGOT, La clause de réserve de propriété et l'avant-contrat en matière de vente, JCP N, 1980, 271 ; DERRIDA, La clause de réserve de propriété et le droit des procédures collectives, D. 1980, 293 ; HOUIN, L'introduction de la clause de réserve de propriété dans le droit français de la faillite, JCP, 1980, 2978 ; CHAPUT, Les clauses de réserve de propriété (commentaire de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980), JCP, 1981, 3017 ; GHESTIN, Réflexions d’un civiliste sur la clause de réserve de propriété, D. 1981, 1 ; PEDAMON, Considérations comparatives sur la loi du 12 mai 1980 , Études offertes à René Rodière, D. 1981, 209-210 ; LOUSSOUARN, Les conflits de lois en matière de réserve de propriété, Études offertes à René Houin, D. 1985, 275 ; SOINNE, La transmission de la clause de réserve de propriété, Gaz. Pal.1985, 287 ; GHOZI, Nature juridique et transmissibilité de la réserve de propriété, D. 1986, 317 ; MARTIN, Du conflit relatif à la créance du prix de revente d'une marchandise acquise sous réserve de propriété, D. 1986, 323 ; CABRILLAC, Réserve de propriété, bordereau Dailly et créance de prix de revente, D. 1988, 225 ; STORCK, Revendication des marchandises et sort d'un contrat de vente conclu avec une clause de réserve de propriété, D. 1988, 131 ; DERRIDA, A propos de la clause de réserve de propriété dans les ventes immobilières à crédit, Defrénois, 1989, 1089 ; JESTAZ, La réserve de propriété ou la vente éclatée, Mélanges dédiés à Dominique Holleaux, Litec, 1990, 227 ; VERIGNON, Une conséquence inattendue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 : La clause de réserve de propriété est-elle devenue une sûreté applicable aux ventes de fonds de commerce ?, JCP N, 1995, 1037 ; CROCQ, Propriété-garantie, Réserve de propriété, Nature juridique, Qualification de sûreté, Subrogation, Effet, Sort des acomptes, RTD civ. 1996, 441 ; LARROUMET, Le vendeur bénéficiant d'une clause de réserve de propriété peut-il revendiquer sans avoir déclaré sa créance à la procédure collective de l'acheteur ?, D. 1996, 603 ; CHARLERY, L'efficacité de la réserve de propriété en cas de redressement judiciaire de l'acquéreur, JCP N, 1997, 4013 ; LE CORRE-BROLY, La condamnation à mort de la subrogation dans la réserve de propriété, D. 2017, 419.

Exception au principe du transfert immédiat posé par l'article 1583 du Code civil, la clause de réserve de propriété peut être définie comme celle par laquelle le vendeur, tout en livrant la chose, en retient la propriété, à titre de garantie, jusqu'au moment où le prix sera intégralement payé par l'acheteur.

Elle trouve son origine dans le droit des procédures collectives. La validité de cette clause a, en effet, été consacrée, pour la première fois, par la loi 80-335 du 12 mai 1980, modifiant la loi 67-563 du 13 juillet 1967 relative au règlement judiciaire et à la liquidation des biens. Elle figure désormais à l'article L 624-16 du Code de commerce qui dispose, en son alinéa 2, que “peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties”. Elle a ensuite été introduite dans le Code civil par l'ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (art. 2367 à 2372). L'alinéa 1er de l'article 2367 du Code civil offre ainsi une garantie contre le non-paiement du prix par l'acquéreur en disposant que “la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie”. L'alinéa 2 du même texte ajoute que “la propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement” et doit ainsi être rangée dans la catégorie des sûretés, comme l'énonce le nouvel article 2329.

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143. Clause de réserve de propriété(1)

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