Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
I : Principe de transfert immédiat de propriété
A : Clause de réserve de propriété
B : Autres causes de report
III : Opposabilité aux tiers
Section 2 : Transfert des risques
Section 3 : Transfert des accessoires attachés à la chose
Chapitre 2 : Obligations des parties
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
142. Conditions du report(1)
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Aux termes de l’article 1196 du Code civil, le transfert immédiat de propriété peut être différé par la volonté des parties, la nature de la chose ou l’effet de la loi. Le report du transfert de propriété fait, en règle générale, l’objet d’un aménagement conventionnel. Il résulte le plus souvent d’une clause de réserve de propriété ou, en matière immobilière, de l’obligation de constater la vente …