Contrats d'affaires

A compter du transfert de propriété, l'acquéreur devient titulaire des droits sur la chose, le vendeur perdant corrélativement tout droit de propriété. La chose livrée comprend, aux termes de l'article 1615 du Code civil, ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel . En outre, en vertu de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal (accessorium sequitur principale …

Transfert des accessoires attachés à la chose

A compter du transfert de propriété, l'acquéreur devient titulaire des droits sur la chose, le vendeur perdant corrélativement tout droit de propriété. La chose livrée comprend, aux termes de l'article 1615 du Code civil, ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel . En outre, en vertu de la règle selon laquelle l'accessoire suit le principal (accessorium sequitur principale), le transfert de propriété de la chose s'accompagne du transfert de tous les accessoires attachés à cette chose.

Le transfert ne se limite pas aux accessoires matériels , mais s'étend aux droits réels  et actions en justice attachés à la propriété de cette chose . Le sous-acquéreur, comme le maître de l'ouvrage, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenaient à son auteur et donc d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée contre le fabricant. Ce principe, posé par la Cour de cassation , a été réitéré, à de nombreuses reprises, tant par les juges du fond  que par la Haute juridiction . L'action pour non-conformité de la chose livrée n'est pas la seule transmissible au sous-acquéreur. L'action en responsabilité contractuelle de droit commun accompagne, ainsi, l'immeuble en tant qu'accessoire et peut être intentée contre les constructeurs par ses acquéreurs successifs . De même, le sous-acquéreur dispose contre le réparateur d’une action directe contractuelle fondée sur l’inexécution d’une obligation, exclusive d’une responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil . Par ailleurs, si l'action en garantie des vices cachés se transmet également, en principe, avec la chose vendue, au sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire ne perd, cependant, pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain . Enfin, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu'accessoire du droit d'action lui-même accessoire du droit substantiel transmis, sans incidence du caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne .

La transmission par accessoire soulève la question du sort du droit à dommages-intérêts né antérieurement à la vente. La Cour de cassation a d'abord considéré que la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l'immeuble antérieurement à la vente . Elle a ensuite nuancé sa position en précisant que la règle ne s'appliquait qu'en l'absence de clause expresse . Elle a finalement complètement inversé sa solution en estimant que, sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire , le vendeur ne conservant un intérêt à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, que si l'acte de vente prévoit expressément qu'il s'est réservé ce droit .

Le vendeur peut être tenu, à divers titres, par une clause de non-concurrence. Celle-ci ne peut s'imposer au tiers acquéreur d'un fonds de commerce lorsqu'elle ne fait naître une obligation personnelle qu’à la charge du vendeur . En revanche, la clause de non-concurrence souscrite par un membre d’une profession libérale au profit d’un confrère à l’occasion de la cession d'éléments constitutifs de son cabinet, doit être, sauf clause contraire, présumée comprise parmi les droits transmis par le cessionnaire lorsqu’il vient, à son tour, à procéder à la même opération au profit d’un tiers . Le sous-acquéreur qui exerce l'action du vendeur intermédiaire à l'encontre du fabricant peut également se voir opposer la clause d'exclusion de garantie convenue dans les rapports entre ces derniers , alors qu'elle lui aurait été inopposable si elle avait été stipulée dans son contrat.

Cass. 3e civ., 18 juin 1997, LawLex202200000199JBJ, Contrats, conc. consom. 1997, n° 178, obs. LEVENEUR ; Defrénois 1997, 1008, obs. DELEBECQUE ; RTD civ. 1997, 964, obs. GAUTIER ; RDI 1997, 592, obs. MALINVAUD et BOUBLI.

En matière de ventes immobilières, il s'agit des immeubles par destination (C. civ., art. 524 et 525), des meubles meublants lorsque la vente porte sur une maison meublée (C. civ., 535, al. 3). Les fruits (C. civ., art. 1614) font également partis des accessoires compris dans la vente.

Cass. 1re civ., 27 mars 2007, LawLex202300003442JBJ, JCP 2008, I, 168, obs. SERAGLINI ; JDI 2007, comm. 18, obs. LEGROS ; JCP G 2007, II, 10118, obs. COHEN ; D. 2007, 2077, obs. BOLLEE ; RTD civ. 2008, 541, obs. THERY ; D. 2008, 180, obs. CLAY ; Rev. crit. DIP 2007, 798, obs. JAULT-SESEKE.

Cass. 3e civ., 25 janvier 1983, LawLex202300008689JBJ ; 18 juin 1997, LawLex202200000199JBJ, Contrats, conc. consom. 1997, n°178, obs. LEVENEUR ; Defrénois 1997, 1008, obs. DELEBECQUE ; RTD civ. 1997, 964, obs. GAUTIER.

Cass. 3e civ., 4 décembre 2002, LawLex202300002140JBJ ; 17 novembre 2004, LawLex202200000833JBJ.

Cass. 3e civ., 9 juillet 2014, LawLex202300002141JBJ.

Cass. 3e civ. 5 novembre 2013, LawLex202200000295JBJ.

Cass. com., 11 mars 2014, LawLex202300002653JBJ.

Cass. 1re civ., 3 décembre 1996, LawLex202200000419JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n°42, obs. LEVENEUR ; RTD civ. 1997, 421, obs. MESTRE ; JCP G 1997, II, 22799, obs. DAIGRE.

Cass. 1re civ., 3 novembre 2016, LawLex201600001850JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 27, obs. LEVENEUR ; Gaz. Pal. 18 avril 2017, 41, obs. HOUTCIEFF.

En matière immobilière, l'acquéreur peut, au soutien de son action, faire valoir contre le vendeur initial des droits réels attachés à une chose et destinés à “l'usage perpétuel” (C. civ., art 1615) de l'immeuble, comme les servitudes. En matière mobilière, les accessoires juridiques englobent l'ensemble des documents attestant la qualité de propriétaire du vendeur. - V Cass. com, 14 juin 2016, LawLex202300008668JBJ, retenant qu'il appartient à l'acquéreur de démontrer que la remise d'un certificat de conformité européen est nécessaire à la circulation sur la voie publique d'une moissonneuse et constitue ainsi un accessoire devant être délivrée avec elle.

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux consacre cette règle, énonçant en son article 1612 :

" Les droits, actions et charges afférents au bien vendu sont transmis de droit à ses acquéreurs successifs.

Chaque vendeur conserve les actions en réparation de son préjudice personnel".

L'article 1613 ajoute :"Tout vendeur peut opposer à l'action formée contre lui par un acquéreur ultérieur, les exceptions de nature à exclure ou à limiter la garantie ou la réparation qu'il doit lui-même à son propre acquéreur".

Cass. ass. plén., 7 février 1986, LawLex200500005433JBJ, D. 1986, 293, obs. BENABENT ; RTD civ. 1986, 364, obs. HUET ; JCP G 1986, II, 20616, obs. MALINVAUD ; RDI 1986, 210, obs. MALINVAUD ; RTD civ. 1986, 605, obs. REMY ; D. 1987, 185, obs. GROUTEL ; Gaz. Pal. 1986, 543, obs. BERTY ; RTD civ. 1986, 594, obs. MESTRE.

V. Reims, 21 février 2023, LawLex202300008761JBJ.

Cass. 3e civ., 26 mai 1992, LawLex202200005873JBJ, RDI 1992, 333, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; RTD civ. 1993, 131, obs. JOURDAIN ; RD imm. 1992, 374, obs. CAPOULADE et GIVERDON, retenant que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et dispose, contre les locateurs d'ouvrage, d'une action contractuelle fondée sur un manquement à leurs obligations envers le maître d'ouvrage ; Cass. com., 21 janvier 2003, LawLex201600000114JBJ ; 30 septembre 2021, LawLex202100005513JBJ, D. actu. 28 oct. 2021, obs. LABELLE ; Constr.-Urb. 2021, comm. 134, obs. SIZAIRE ; JCP N 2022, n° 21, 1168, obs. MEKKI ; RDC mars 2022, n° RDC 2000, obs. THIBIER ; LEDC déc. 2021, n° 2003, 7, obs. ROBIN-SABARD ; JCP G 2021, doctr. 1310, n° 7, obs. VIRASSAMY.

Cass. 3e civ., 10 juillet 2013, LawLex202200000742JBJ.

Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, LawLex202200000716JBJ, Resp. civ. et ass., février 2022, n° 2, 39, obs. BLOCH, retenant que le sous-acquéreur d’un voilier, dont le mât a été changé par une société qui avait conclu un contrat de réparation avec l’ancien propriétaire, ne peut demander la réparation des préjudices subis par la suite du démâtage de son voilier sur le fondement de la responsabilité délictuelle aux motifs qu’il est tiers au contrat de réparation conclu entre le précédent propriétaire et la société, que la non-conformité du mât est à l’origine du sinistre, et que la faute de la société a entraîné le démâtage, dès lors qu’il dispose d’une action directe contractuelle contre le réparateur. - V en ce sens : Limoges, 4 novembre 2021, LawLex202300008757JBJ, retenant qu'en cas de ventes successives d'un même bien, le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, de sorte qu'il dispose contre le vendeur initial d'une action contractuelle directe lorsque le dommage qu'il invoque trouve sa cause dans la chose transmise à son profit.

Cass. 1re civ., 19 janvier 1988, LawLex200700000614JBJ.

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152. Transfert des accessoires attachés à la chose

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