Contrats d'affaires

Aux termes de l'article 1593 du Code civil, les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur, lesquels étant tarifés sont déterminables dans leur quantum .
En cas de ventes mobilières, dès lors qu'aucune stipulation ne déroge à l'article 1593 du Code civil mettant à la charge de l'acheteur les frais d'acte et autres accessoires de la vente, un vendeur n'est pas ten …

Frais de la vente

GELOT, La charge des frais de la vente d’immeuble, Defrénois, 1999, 961 ;

Aux termes de l'article 1593 du Code civil, les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur, lesquels étant tarifés sont déterminables dans leur quantum .

En cas de ventes mobilières, dès lors qu'aucune stipulation ne déroge à l'article 1593 du Code civil mettant à la charge de l'acheteur les frais d'acte et autres accessoires de la vente, un vendeur n'est pas tenu de payer les taxes douanières et les frais et de procéder à la francisation d'un navire . En outre, en cas de non-réalisation de la vente, l'acompte versé restant acquis au vendeur à titre de dommages-intérêts, aucun frais d'actes ou autres accessoires à la vente ne peut être mis à la charge de l'acheteur .

Lorsque la vente porte sur un immeuble, le fait que le vendeur ait la charge de fournir le diagnostic technique de l'immeuble vendu préalablement à la vente, qui s'impose uniquement pour permettre à l'acquéreur de donner son consentement en connaissance de cause, n'implique pas qu'il soit dérogé à l'article 1593 du Code civil, sauf dispositions particulières dans l'acte . Si les frais de la vente sont à la charge de l'acheteur et ne sont pas comptés dans le prix, il n'en est pas de même de la taxe sur la valeur ajoutée, imposition à la charge du vendeur . En effet, en matière fiscale, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incombe au vendeur, sauf accord exprès des parties quant à la charge définitive de la taxe . Ainsi, les acquéreurs d’appartements n’ont pas à régler la TVA afférente aux cessions, dès lors que la clause litigieuse insérée dans le cahier des charges est imprécise et ambiguë, faute de préciser que l’immeuble vendu était soumis à la TVA, et que cette taxe est normalement à la charge du vendeur . En l'absence de preuve d'un accord des parties à un contrat quant à la charge définitive de la taxe sur la valeur ajoutée, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale .

Enfin, les frais de métrage ne constituent pas des frais accessoires à la vente au sens de l'article 1593 du Code civil, de sorte que l'acheteur est fondé à demander le remboursement de ces frais, lesquels sont à la charge du vendeur .

Versailles, 22 septembre 2009, LawLex202300008997JBJ.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2006, LawLex202300008998JBJ.

Cass. 3e civ., 12 juin 1996, LawLex202300008999JBJ.

Bastia, 13 novembre 2013, LawLex202300009016JBJ.

Cass. com., 15 novembre 1994, LawLex202300009018JBJ.

Cass. 1re civ., 21 mai 1990, LawLex202300003258JBJ, Defrénois 1991, 364, obs. AUBERT.

Cass. com., 2 juin 1992, LawLex202300003259JBJ, RDI 1993, 112, obs. DELEBECQUE ; Droit fiscal n° 21, 26 mai 1993, 1087, obs. JOUSSET.

Cass. com., 28 avril 1987, LawLex202300003257JBJ ; 15 mars 1988, LawLex202300003432JBJ.

Paris, 23 mai 2002, LawLex202300009019JBJ.

Contrats d'affaires

160. Frais de la vente(1)

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