Ouvrages

Contrats d'affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat

159. Obligations annexes

Outre l'obligation de payer le prix, le Code civil met à la charge de l'acheteur les frais d'actes et autres accessoires (art. 1593). Il peut également, sous certaines conditions fixées par l'article 1652 du Code civil, devoir l'intérêt du prix de …