Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
I : Paiement du prix
A : Frais de la vente
III : Obligation de retirement
Section 2 : Obligations du vendeur
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
161. Intérêts
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L'acheteur peut être tenu de l'intérêt, au taux légal, du prix de la vente jusqu'au jour du paiement du capital aux termes de l'article 1652 du Code civil , qui énumère les trois cas dans lesquels les intérêts sont dus :
- lorsqu'il a été ainsi convenu lors de la vente ;
- lorsque la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;
- lorsque l'acheteur a été sommé de payer .
Ainsi, de …
