Contrats d'affaires

Pendant de l'obligation de livraison du vendeur, une obligation de retirement pèse sur l'acheteur qui est tenu d'enlever la chose au lieu convenu lors de la vente (art. 1609 C. civ.) . L'acheteur doit, en principe, enlever la chose dès la conclusion de la vente. Cependant, à défaut de prévisions contractuelles, le retirement doit avoir lieu selon les usages ou dans un délai raisonnable . Les usage …

Obligation de retirement

GENY, De l'application de l'article 1657 du Code civil aux ventes de bois sur pied entre particuliers, JCP, 1944, 306.

Pendant de l'obligation de livraison du vendeur, une obligation de retirement pèse sur l'acheteur qui est tenu d'enlever la chose au lieu convenu lors de la vente (art. 1609 C. civ.) . L'acheteur doit, en principe, enlever la chose dès la conclusion de la vente. Cependant, à défaut de prévisions contractuelles, le retirement doit avoir lieu selon les usages ou dans un délai raisonnable . Les usages généraux du commerce imposent, notamment, qu'une marchandise soit retirée dans un délai suffisant tel qu'un vieillissement excessif de celle-ci ne pourrait empêcher sa commercialisation . Le moment de l'enlèvement peut jouer un rôle essentiel pour le transfert des risques, même si le transfert de propriété, et donc des risques, s'effectue solo consensu. Ainsi, lorsque les parties ont convenu de différer le transfert de la propriété jusqu'à la date fixée pour la livraison, dont, notamment, dépendait le paiement du prix, les risques de la chose vendue demeurent à la charge du vendeur . En revanche, l’acheteur qui ne retire pas la marchandise dans les délais prévus au contrat ne peut reprocher au vendeur un défaut de surveillance du vin, le vendeur ne supportant plus les risques lorsque l’acheteur a acquis la propriété de la marchandise une fois le délai de retirement passé .

Obligation de délivrance et obligation de retirement doivent être distinguées même si elles sont dépendantes l'une de l'autre puisque l'acheteur ne peut reprocher au vendeur un défaut de délivrance lorsqu'il a fait obstacle à celle-ci, ni le vendeur opposer à l'acheteur un manquement à son obligation de retirement s'il n'a pas rempli son obligation de livraison .

Le retirement constituant une obligation de l'acheteur, il lui appartient d'organiser la réalisation de l'opération et d'en assumer les frais conformément à l'article 1608 du Code civil . Lorsque la vente porte sur un immeuble, la remise des clés matérialise l'obligation de prise de possession de l'acheteur, laquelle intervient avec l'occupation effective de l'immeuble ou la mise à disposition de celui-ci .

Le fait pour l'acheteur de ne pas procéder au retirement du bien qu'il a acheté caractérise une faute . Lorsqu'à l'expiration du terme convenu pour le retirement, l'acheteur ne s'est pas exécuté, l'article 1657 du Code civil  permet en outre au vendeur de denrées et effets mobiliers, d'obtenir la résolution de la vente de plein droit . Celle-ci est justifiée lorsque l'acheteur a mis presque trente ans entre la vente et la demande de retirement pour s'exécuter alors que les actes de vente concernés ne prévoyaient ni un terme de retirement, ni la faculté d'un enlèvement au fur et à mesure des besoins de l'acquéreur et que les éléments du dossier ne permettaient pas de caractériser un usage antérieur entre les parties  , ou lorsque l'acheteur a acquis des machines suivant dates de commandes et de livraisons échelonnées, s'est abstenu de payer les machines livrées, a refusé de faire connaître ses intentions quant à l'enlèvement des autres machines fabriquées en exécution de ses commandes et n’a pas enlevé ces machines malgré des mises en demeure postérieures à la date de commandes et de livraisons . En revanche, l'absence de délai convenu pour le retirement de la chose empêche la résolution de plein droit . Elle ne peut pas non plus être prononcée sans rechercher si le vendeur a mis la marchandise vendue à sa disposition avant l’échéance de ce terme .En effet, la résolution de la vente en cas de défaut de retirement ne peut être reconnue au vendeur que s’il a délivré préalablement la chose dans les conditions prévues au contrat . Dans tous les cas, la résolution de plein droit ne peut intervenir que si la date de livraison a été une des conditions essentielles et déterminantes de la vente .

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux prévoit, en son article 1655, que “Les obligations de l'acheteur doivent être exécutées au lieu et au moment convenus par les parties. Dans le silence du contrat, elles doivent être exécutées au lieu et au moment de la délivrance, après l'exécution de celle-ci”.

Limoges, 18 novembre 2010, LawLex202300009036JBJ : un délai de 30 ans n'est pas un délai raisonnable ; Orléans, 24 septembre 2007, LawLex202300009040JBJ, sur le caractère raisonnable du délai d'un an pour le retirement de stères de bois de chauffage .

Cass. com., 13 mai 1975, LawLex202200003180JBJ.

Limoges, 18 novembre 2010, LawLex202300009036JBJ.

Cass. com., 27 mai 1983, LawLex202200003176JBJ, RTD com. 1984, 514, obs. HEMARD.

Orléans, 24 septembre 2007, LawLex202300009040JBJ.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, LawLex202200000343JBJ, RTD com. 2001, 208, obs. BOULOC ; D. 2002, 997, obs. PIGNARRE ; Contrats Conc. Consom. 2001, n° 5, obs. LEVENEUR.

Cass. 1re civ., 25 mai 1992, LawLex202200002757JBJ, RTD com. 1993, 156, obs. BOULOC ; RTD civ. 1993, 376, obs. GAUTIER.

Cass. com., 13 avril 1964, LawLex202300009037JBJ.

Cass. 1re civ., 4 juillet 1995, LawLex202300008583JBJ, RTD com. 1996, 317, obs. BOULOC ; JCP G 1996, II, 22620, obs. PAISANT et BRUN ; 7 juillet 1993, LawLex202100006391JBJ, RGAT 1994, 70, obs. MAYAUX.

Cass. com., 21 novembre 1989, LawLex202200003179JBJ.

Riom, 23 mai 2018, LawLex202300009038JBJ.

L'article 1653 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux dispose à cet égard que : “Les frais de retirement sont à la charge de l'acheteur”, l'article 1622 prévoyant au contraire que “les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur”.

Toulouse, 24 janvier 2023, LawLex202300009027JBJ.

L'article 1656 de l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux restreint le champ d'application de cette disposition au seul domaine des biens périssables : “En matière de vente de biens périssables, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement”.

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162. Obligation de retirement(1)

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