Contrats d'affaires

En application de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. La jurisprudence a construit la théorie de l'obligation de délivrance conforme à partir de la notion de délivrance, définie à l'article 1604, comme “le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur”.  La notion de délivran …

Notions de délivrance et de conformité.

ATIAS, L'obligation de délivrance conforme, D. 1991, 1 ; ATIAS, L'équilibre renaissant de la vente, D. 1993, 1 ; CALAIS-AULOY, Ne mélangeons plus conformité et sécurité, D. 1993, 130 ; CALAIS-AULOY, Une nouvelle garantie pour l'acheteur : la garantie de conformité, RTD civ. 2005, 701 ;

En application de l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. La jurisprudence a construit la théorie de l'obligation de délivrance conforme à partir de la notion de délivrance, définie à l'article 1604, comme “le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur”.  La notion de délivrance conforme est duelle  : elle implique, d'une part, pour le vendeur, de délivrer la chose vendue et d'autre part, que cette chose soit conforme à la chose convenue. Cette dualité se retrouve s'agissant du fardeau de la preuve, la preuve de l'exécution de la prestation de délivrance pesant sur le vendeur , tandis que celle de la non-conformité entre la chose livrée et la chose convenue repose sur l'acheteur .

La définition légale de la délivrance est source de confusion car la délivrance n'implique pas nécessairement un transport, l'obligation de livraison ne pesant sur le vendeur que pour autant que l'acheteur n'est pas tenu au retirement de la chose vendue, comme par exemple en matière immobilière. Délivrance et livraison ne sont donc pas synonyme l'une de l'autre. Toutefois, dès lors qu’une clause du contrat le prévoit, la mise en place ou l’installation de la chose vendue, voire le chargement de la chose et son transport, peuvent relever de la délivrance .

En pratique, délivrance ne signifie pas non plus transfert de propriété. En réalité, la définition de l'article 1604 doit être lue au regard des dispositions du Code civil sur l'effet translatif du contrat, issues de la réforme du droit des contrats. Comme l'énonce l'article 1196, alinéa 1er, dans les contrats qui ont pour objet l’aliénation de la propriété ou la cession d’un autre droit, le transfert de propriété - y compris le transfert des risques - , s'opère, sauf exceptions, solo consensu, c'est-à-dire par le seul échange des volontés. Autrement dit, l'acheteur acquiert la propriété de la chose vendue et en supporte les risques, dès la conclusion du contrat de vente, et ce, indépendamment de la délivrance, qui n'en constitue que l'acte matériel de mise à disposition. Toutefois, si la délivrance se distingue du transfert de propriété, l'un et l'autre ne sont pas sans lien, puisque l'article 1196, alinéa 3, précise que “le débiteur de l'obligation de délivrer [le vendeur] en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure (...)”. L'article 1197 ajoute par ailleurs que “l'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable”. 

La conformité, sous l'angle des dispositions du droit commun de la vente, implique que la chose livrée corresponde aux stipulations du contrat de vente .  Toutefois, la notion de conformité renvoie aujourd'hui plus largement à l'obligation générale de conformité prévue par l'article L. 411-12 du Code de la consommation, qui s'impose à tout responsable de la première mise sur le marché d'un produit et qui implique d'apprécier la compatibilité des marchandises par rapport aux normes et à la réglementation en vigueur, mais aussi aux garanties légales et commerciales de conformité  prévues par ce même code et applicables au consommateur ou au non-professionnel ayant contracté avec un professionnel.

Autrement dit, la notion de conformité ou de non-conformité est intrinsèque à l’obligation de délivrance : Douai, 18 avril 2024, LawLex202400003373JBJ ; Bordeaux, 20 mars 2024, LawLex202400002667JBJ, la délivrance, acte d’exécution du contrat de vente, implique la mise à disposition de la chose à l’acquéreur, au temps et au lieu convenus, tandis que la non-conformité de la chose vendue est établie en cas de différence entre ce qui était contractuellement prévu et ce qui a été livré.

Cass. com., 23 octobre 1990, LawLex200500008714JBJ, RTD civ. 1991, 746, obs. MESTRE ; RTD com. 1991, 433, obs. BOULOC.

Cass. com., 8 novembre 2011, LawLex201300000689JBJ ; Versailles, 14 mars 2024, LawLex202400002599JBJ : il appartient à l’acquéreur d'apporter la preuve que le bien qui lui a été remis n’est pas conforme aux spécifications contractuelles ou qu’il présente un défaut esthétique, la non-conformité s’appréciant lors de la délivrance du bien, c'est-à-dire pour un bien meuble lors de la livraison.

Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2023, LawLex202400003180JBJ.

Toulouse, 13 mai 2009, LawLex201300000772JBJ, définissant le défaut de conformité comme une différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée ; Reims, 29 août 2005, LawLex200600001712JBJ, relevant que la non-conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties est une inexécution de l'obligation de délivrance.

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170. Notions de délivrance et de conformité.(1)

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