Contrats d'affaires

La délivrance est régie par les articles 1604 à 1624 du Code civil. Selon le premier de ces textes, "la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur”. Toutefois, la délivrance ne supposant pas nécessairement le transport de la chose vendue, la jurisprudence considère qu'elle consiste, pour le vendeur, à mettre la chose vendue à disposition de l'acheteur afin qu'il en prenne possession .

Les modalités de cette mise à disposition varient selon sa nature de la chose vendue.

Pour les choses immobilières, l’article 1605 du Code civil dispose que “l'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété” . Toutefois, ce texte n'oblige le vendeur ou son représentant à remettre les clefs de l'immeuble à l'acheteur que s'il en dispose lui-même . Selon la Haute juridiction, en remettant à l'acquéreur les titres de propriété de l'appartement vendu, le vendeur ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 1605 du Code civil, lorsqu'il est propriétaire de parts qui donnent droit à la jouissance de l'appartement pendant le cours de la société civile immobilière et à sa pleine propriété seulement à la dissolution ou à la liquidation de celle-ci . La jurisprudence a défini les contours de l'obligation de délivrance au sens de l'article 1605. Ainsi, selon la Cour de cassation, l'obligation de délivrance du lotisseur ne se limite pas à la simple remise du titre de propriété et du plan de lotissement, mais implique de fixer nettement sur le terrain les limites du lot vendu .

En outre, selon la jurisprudence, l'obligation de délivrance d'un immeuble n'est remplie que s'il est libre d'occupation. Pour y satisfaire, le vendeur d'immeuble donc soit le vider et l'évacuer, s'il l'occupe lui-même, soit le faire vider et évacuer à ses frais, s'il est occupé par un tiers, qui n'a pas de droit opposable à l'acheteur . Toutefois, l'obligation de délivrer l'immeuble libre de tout occupant ne pèse plus sur le vendeur lorsque l'acquéreur, en acceptant de signer l'acte de vente qui stipulait que les terres étaient libres de toute occupation, alors que trois jours avant la vente, il avait pu se convaincre de la persistance de l'occupation et du refus de l'occupant de libérer les lieux, a manifesté que le caractère libre de toute occupation des terres n'était pas un élément déterminant de son engagement et qu'il consentait à acquérir un bien occupé . 

Pour les choses mobilières, le Code civil distingue entre meubles corporels et incorporels.

S'agissant des meubles corporels, selon l’article 1606, la mise à disposition des effets mobiliers s'opère i) soit par la remise de la chose entre les mains de l'acheteur  ou de son représentant  ou de celles du transporteur en cas de vente à distance , ii) soit par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, iii) soit "par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre ” . 

S'agissant des meubles incorporels, l'article 1607 prévoit que la tradition des droits incorporels  s'effectue soit par la remise des titres , soit par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur. Aussi, selon la Haute juridiction, l'obligation de délivrer les actions cédées peut-elle s'exécuter par la signature des ordres de mouvement, qui incombe au seul cédant .

Sauf stipulations contraires, les frais de la délivrance sont en principe à la charge du vendeur et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acquéreur en application de l'article 1608.

La charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance pèse sur le vendeur . Le vendeur doit également apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue . La Haute juridiction veille à ce que les juges du fonds n'inversent pas la charge de la preuve. Ainsi, une cour d’appel ne peut retenir qu’il appartient à l’acheteur d'apporter la preuve de la livraison partielle des matériels qu’il a commandés, alors qu’il incombe au vendeur de prouver qu’il a délivré la chose vendue .

Concernant le lieu de la délivrance, selon l'article 1609, il correspond, pour les corps certains, à l’endroit où était la chose au moment de la vente, sauf stipulations contraires. Ainsi, selon les juges, dès lors que le contrat de vente de marchandises n'indiquait pas le lieu de délivrance, les juges ont pu souverainement retenir que, même si l'expédition a été faite dans un port et que le prix était payable à dater la mise à quai, le retirement du bois en cause devait avoir lieu dans la scierie du vendeur, en application de l'article 1609 du Code civil, qui dispose que la délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu . Pour les choses fongibles, vendues au poids ou à la mesure, leur mise à disposition s’opère à l’endroit où elles deviennent corps certains, c'est-à-dire, en application de l'article 1585 , au lieu de leur individualisation. 

La délivrance intervient, en application de l'article 1610, dans le temps convenu par les parties. Le délai stipulé par les parties fait en principe loi dans le cadre d'une vente conclu par un profane avec un professionnel. Il a ainsi été jugé que devait être considérée comme abusive, à l'égard de l'acheteur non professionnel, la clause qui confère au délai de livraison un caractère indicatif et exonère le vendeur professionnel du paiement de dommages et intérêts en cas de manquement à son obligation essentielle de délivrance dans le temps convenu . Dans le cas d'une vente entre professionnels, tout dépend si le délai stipulé revêt un caractère impératif  ou indicatif . L’inscription sur les bons de commande d’une date de livraison “ souhaitée ” ne confère pas à cette date de caractère impératif de sorte que le vendeur ne commet aucun manquement contractuel en ne respectant pas le délai de livraison convenu, intervenu deux jours après la date indicative . En revanche, dès lors que le bon de commande, seul document contractuel, précise que la livraison des biens vendus doit intervenir à une date précise et que cette dernière figure également dans les échanges de courriels entre les parties, la date de livraison est impérative et non indicative . Selon la jurisprudence, le caractère impératif du délai dans lequel doit intervenir la délivrance par le vendeur ne résulte pas nécessairement d'une clause du contrat et peut dépendre des circonstances de la vente, conclue pendant le premier confinement mis en place à la suite de la pandémie de Covid-19, ainsi que d'échanges intervenus entre les parties, le juge devant apprécier l'existence d'une volonté des parties en ce sens, d'après les circonstances de la cause . Cependant, en l'absence de clause expresse et de circonstances particulières permettant d'identifier un délai impératif de livraison, il y a lieu de présumer que le délai est simplement indicatif .

La preuve que la délivrance est intervenue dans le délai imparti incombe au vendeur . En principe, dès lors que les parties ont souhaité fixer un délai de rigueur, l'arrivée du terme vaut preuve de l'inexécution sans qu'une mise en demeure du vendeur soit nécessaire .

A défaut de délai prévu , il appartient aux juges du fond de déterminer le délai  raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue . Aussi, selon les juges, un délai de mise en service de six mois doit-il être considéré comme raisonnable s'agissant d'un matériel industriel d'occasion, ancien, consistant en un dispositif de découpe laser, équipé de tables alternantes et raccordé à un logiciel de dessin et d'imbrication . Toutefois, selon la Haute juridiction, une cour d’appel ne peut retenir qu’un délai de deux mois entre la date de la commande et celle de la mise à disposition de l’engin vendu doit être considéré comme raisonnable, sans rechercher si un tel délai permettait à l’acquéreur, exploitant viticole, de faire l’usage prévu de l’engin litigieux . Le caractère raisonnable du délai peut également résulter des usages .

Si le vendeur n'effectue pas la délivrance dans le délai prévu, l'acquéreur peut, en vertu de l'article 1610, demander, à son choix, la résolution de la vente ou sa mise en possession , si le retard est imputable seulement au vendeur . Selon les juges, un retard dans la livraison d’une moissonneuse batteuse de plus de cinq jours au-delà du délai de tolérance de 30 jours mentionné dans la clause résolutoire figurant dans les conditions générales du vendeur, ne saurait entraîner la résolution du contrat en l’absence de préjudice pour l’acquéreur qui a accepté le prêt d’un engin équivalent et manifesté le désir de le conserver jusqu’à la fin de la moisson . Dans tous les cas, selon l'article 1611, le vendeur doit être condamné à verser des dommages et intérêts à l'acheteur, s'il résulte un préjudice du défaut de délivrance au terme convenu . Un vendeur de mobilier en rotin ne manque pas à son obligation de délivrance à l'égard de l'acheteur en raison d’un retard dans la livraison, lorsqu’en dépit de ce retard, il lui prête des biens équivalents de sorte que l’acheteur ne peut se prévaloir d’aucun préjudice lié à ce retard .

Selon l'article 1614, la chose doit être délivrée en l'état où se trouvent au moment de la vente, les fruits appartenant, dès ce jour, à l'acquéreur.  Il résulte de ce texte que le vendeur, en tant que dépositaire de la chose, est tenu de la conserver et de lui apporter les soins d'un bon père de famille, jusqu'à sa délivrance effective .

Toutefois, il existe plusieurs cas dans lesquels le vendeur n'est pas tenu à délivrance.  

L'article 1612 dispose que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose dès lors que l'acheteur n'en paie pas le prix et que le vendeur ne lui a pas accordé un délai pour le paiement . Il résulte de ce texte que le vendeur peut retenir la chose tant qu'il n'a pas été payé en soulevant l'exception d'inexécution. Ainsi, le vendeur de véhicules, qui peut légitimement prétendre au paiement de leur prix, ne commet pas un abus de droit en exerçant son droit de rétention sur les documents administratifs relatifs audits véhicules, dès lors que son droit de rétention est opposable aux sous-acquéreurs, même s’ils sont de bonne foi, et que l’acquéreur initial est insolvable .

Par ailleurs, en vertu de l'article 1613, le vendeur n'est pas obligé de délivrer la chose, même s'il a accordé un délai pour le paiement, dans l'hypothèse où, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, de sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, LawLex202200000343JBJ, RTD com. 2001, 208, obs. BOULOC ; D. 2002, 997, obs. PIGNARRE ; Contrats Conc. Consom. 2001, n° 5, obs. LEVENEUR ; Douai, 6 juillet 2023, LawLex202300010843JBJ : la délivrance est la mise à disposition de la chose à l'acquéreur, au temps et au lieu convenus.

Chambéry, 11 juin 2024, LawLex202400004513JBJ : l'obligation de délivrance d'un immeuble qui impose au vendeur de mettre à la disposition de l'acquéreur un bien identifiable et libre d'occupation, est remplie par la remise des clés s'il s'agit d'un bâtiment, ou par la remise des titres de propriété, conformément à l'article 1606 du Code civil.

Cass. com., 3 juillet 2012, LawLex202100003378JBJ, D. 2012, 1815, obs. LIENHARD ; RTD civ. 2012, 557, obs. CROCQ ; RDC 2013, 1244, obs. PIMONT ; LPA 6 décembre 2012, 8, obs. QUEZEL-AMBRUNA, estimant que lorsque la chose était déjà entre les mains du débiteur, grevée d'une clause de réserve de propriété, en vertu d'un premier contrat de vente devenu caduc, la délivrance est réputée s'effectuer par le seul consentement des parties, dans le cadre de la nouvelle vente conclue entre le vendeur réservataire et le débiteur.

Cass. 3e civ., 13 juillet 1999, LawLex202100006427JBJ, D. 2000, 195, obs. JEULAND ; JCP G 1999, II. n° 10 207, obs. PSAUME ; D. 2000, 277, obs. TOURNAFOND ; RDI 1999, 666, obs. GROSLIERE ; Defrénois 2000, 775, obs. DAGORNE-LABBE.

Cass. com., 24 mai 2011, LawLex202200011403JBJ, RTD civ. 2012. 137, obs. REVET.

Cass. com., 23 octobre 1990, LawLex200500008714JBJ, RTD civ. 1991, 746, obs. MESTRE ; RTD com. 1991, 433, obs. BOULOC, relevant que dès lors qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une  obligation de la prouver, c'est au vendeur qui réclame le paiement de  l'intégralité du prix et auquel l'acquéreur oppose n'avoir reçu qu'une  partie de la commande, de prouver qu'il a livré le reste de la  marchandise ; Chambéry, 11 juin 2024, LawLex202400004513JBJ : il appartient au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de son cocontractant.

Cass. com., 11 décembre 2001, LawLex200500008711JBJ, relevant qu'il appartient au vendeur d'un tracteur routier et non à l'acheteur qui poursuit la résolution de la vente, d'apporter la preuve de ce que le carnet d'entretien et le procès-verbal du service des Mines, ont été remis à ce dernier, au moment de la vente ; Rennes, 22 mai 2024, LawLex202400004414JBJ : le vendeur d’un bien est débiteur d’une obligation de délivrance de la chose, de ses accessoires et de tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2007, LawLex202200002790JBJ ; 25 novembre 2009, LawLex202200002791JBJ.- V. aussi, Cass. com., 9 juillet 1991, n° LawLex200500008710JBJ, RTD com. 1992, 438, obs. BOULOC, estimant qu'une cour d’appel ne peut retenir la responsabilité personnelle d'un syndic pour non-paiement au vendeur de factures adressées à un pharmacien soumis à une procédure collective, aux motifs que le syndic ne saurait prétendre que les livraisons facturées n’ont pas été faites puisqu’il en a réglé la plupart et n’a contesté aucune d’elles dans un délai raisonnable, alors qu’il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation de la prouver, de sorte que c’est au vendeur, qui invoque la responsabilité du syndic, de produire les bordereaux de livraison afférents aux factures litigieuses.

Cass. com., 17 novembre 1966, LawLex202300008965JBJ.

C. civ., art. 1585 : “Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement”.

Cass. 1re civ., 16 juillet 1987, LawLex200300001210JBJ, D. 1987, 456, obs. AUBERT ; D. 1988, 49, obs. CALAIS-AULOY ; JCP, G, 1988, II, 21001, obs. PAISANT.

Dans le cadre d’un contrat de fourniture de coffrets en bois, pour bouteille de cognac, le rajout par la société acquéreuse sur le bon de commande d’une mention manuscrite énonçant “ réception dernier délai le 31 octobre 2019 ”, atteste de l’existence d’un délai impératif et non indicatif, attaché à l’obligation de délivrance du vendeur : Bordeaux, 7 mai 2024, LawLex202400003760JBJ, ajoutant que le fait pour la société acquéreuse d’avoir signé sans réserve le bon de livraison, lors de l’arrivée tardive des marchandises, et l’absence de protestation de sa part à la suite du courriel émis par le vendeur l’informant que les marchandises seraient en sa possession après le délai de livraison, n’impliquent pas qu’elle ait renoncé à se prévaloir du terme impératif convenu initialement dans le bon de commande ni qu’elle ait consenti à un report de ce délai.

Cass. 1re civ., 16 juin 1982, LawLex202300008959JBJ, relevant que l'adjudicataire d'un immeuble dépendant d'une faillite ne saurait reprocher au syndic l'absence de remise des clés, alors qu'il a refusé de les recevoir des mains du voisin chez qui elles avaient été déposées par le dernier occupant.

Reims, 2 avril 2024, LawLex202400004662JBJ, estimant qu'à supposer que les conditions générales de vente soient opposables à la société acquéreuse en raison des relations d'affaires qui unissent les deux sociétés depuis 2009, la mention d'une semaine de livraison dans l'accusé de réception de la commande, fût-elle indicative et approximative, imposait à la société venderesse de faire, à tout le moins, une offre de livraison dans un délai raisonnable après la date indiquée, ce dont elle ne justifie à aucun moment, de sorte qu’elle a méconnu son obligation principale de livrer le bien vendu.

Besançon, 13 mars 2024, LawLex202400002598JBJ.

Bordeaux, 25 septembre 2023, LawLex202400002510JBJ.

Douai, 11 janvier 2024, LawLex202400003269JBJ.

Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2023, LawLex202400003180JBJ.

Cass. 1re civ., 19 mars 1996, LawLex200500008713JBJ, D. 1997, 27, obs. JOURDAIN ; Defrénois 1996, 1437, obs. BENABENT, relevant que le vendeur, tenu de l'obligation de délivrer le véhicule vendu, doit prouver qu'il l'a mis à la disposition de l'acheteur, dans le délai convenu ; Paris, 1er février 2024, LawLex202400001389JBJ.

Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2023, LawLex202400003180JBJ.- Comp. Bordeaux, 7 mai 2024, LawLex202400003760JBJ, relevant que dans un contexte d’urgence lié aux obligations contractuelles de la société acquéreuse envers un tiers, la seule survenue du terme du délai impératif de délivrance vaut mise en demeure du vendeur.

Pau, 13 février 2024, LawLex202400003619JBJ, relevant qu'un bon de commande relatif à une salle de traite de brebis à installer, qui mentionne que la livraison est prévue “ mi-septembre”, fait nécessairement référence au mois de septembre de l'année en cours, l'absence de mention de l'année ne pouvant être interprétée comme une absence de date, de sorte que le retard de l'installation d'une année doit être imputé au vendeur.

Cass. 3e civ., 10 avril 1973, LawLex202200000201JBJ ; Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2023, LawLex202400003180JBJ.

Cass. com., 12 novembre 2008, LawLex202200002812JBJ, RDC 2009, 599, obs. PIMONT.

Cass. 1re civ., 17 mars 1981, LawLex202300008960JBJ.

Cass. com., 9 octobre 2019, LawLex202200002814JBJ.

Grenoble, 25 janvier 2024, LawLex202400003427JBJ : si l'article R. 322-4 du Code de la route ne fixe pas un délai pour la délivrance de la carte grise et plus généralement des autres documents administratifs, de sorte que seule l'expiration d'un délai raisonnable permet d'agir contre le vendeur en méconnaissance de son obligation de délivrance, entre professionnels, il existe un usage selon lequel la carte grise et le certificat de non-gage doivent être remis dans le délai de 15 jours à l'acheteur, faute de quoi l'obligation de délivrance du vendeur n'est pas remplie.

Bordeaux, 7 février 2024, LawLex202400001364JBJ : dans le cadre d’une vente au poids, au compte ou à la mesure, le transfert de propriété et des risques est subordonné au mesurage des biens vendus et l’inexécution par le vendeur de ses engagements peut faire l’objet d’une demande de délivrance ou de dommages et intérêts par l’acheteur.

Cass. com., 24 juin 1980, LawLex202300003755JBJ ; Paris, 1er février 2024, LawLex202400001389JBJ : le non-respect de l’obligation de délivrance du vendeur fondée sur l’article 1603 du Code civil est sanctionné par l’article 1610 du même code qui prévoit que l’acquéreur pourra à son choix demander la résolution de la vente ou sa mise en possession si le vendeur n’exécute pas son obligation dans le temps convenu entre les parties et si le retard ne trouve son origine que par le fait du vendeur.

Amiens, 6 février 2024, LawLex202400003622JBJ.

Paris, 20 juin 2024, LawLex202400004725JBJ : un retard de livraison de quelques semaines ne peut donner lieu à indemnisation dès lors que la société acquéreuse ne démontre l’existence d’aucun préjudice découlant de celui-ci, ni des dysfonctionnements survenus à la suite de la mise en service de la machine livrée.

Versailles, 14 mars 2024, LawLex202400002599JBJ.

Cass. com., du 12 mai 2004, LawLex202300009005JBJ, énonçant que le vendeur, tenu de délivrer la chose vendue, est à ce titre chargé de l'obligation d'en assurer la conservation jusqu'au terme convenu pour sa livraison effective, peu important que ce terme ne soit pas encore échu ou que la propriété de la chose ait été antérieurement transférée à l'acheteur.

Paris, 1er février 2024, LawLex202400001389JBJ : le vendeur n’a pas à procéder à la livraison de la chose, s’il n’a pas perçu l’acompte convenu, le fait que l’acheteur ait procédé au paiement auprès d’un tiers, qui s’est introduit dans les échanges électroniques des parties étant indifférent, de sorte que ni le courtier, représentant le vendeur, ni le vendeur lui-même n’ont été destinataire de l’acompte, dès lors qu’en vertu de l’article 1342-2 du Code civil, le paiement doit être effectué au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir et que le paiement fait à une personne qui n'a pas qualité pour le recevoir n'est valable que sous réserve que le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, LawLex202200000202JBJ, Gaz. Pal. 14 janvier 2010. 22, obs. DUMONT-LEFRAND ; RTD com. 2010, 784, obs. MARTIN-SERF ; D. 2010, 302, obs. BORGA ; JCP N 2010, 34, obs. DELEBECQUE ; Dr. et patr. 9/2010, 91, obs. AYNES et DUPICHOT ; RPC mars 2010, 67, obs. PEROCHON ; JCP E 2009, 2088, obs. AYNES ; D. 2009, 2275, obs. DELPECH ; D. 2010, 1043, obs. MARTIN et SYNVET ; Dr. et patr. 1/2010, 71, obs. SEUBE et REVET ; RLDC 2009, n° 3609, obs. MARRAUD DES GROTTES ; RLDC 2009, n° 3597, obs. LE GALLOU ; Contrats Conc. Consom. 2009, n° 284, obs. LEVENEUR ; JCP G 2010, 100, n° 4, obs. CABRILLAC ; Banque et droit 2019, n° 128, 64, obs. JACOB ; JCP E 2009, 1399, obs. LEGEAIS. - V. déjà, Cass. com., 31 mai 1994, LawLex202200003242JBJ, JCP G 1994, I, 3807, n° 21, obs. SIMLER et DELEBECQUE ; JCP 1996, II, 22622, obs. JUBAULT, estimant que le constructeur automobile qui a vendu et livré un véhicule à l'un des concessionnaires sans être payé, possède un droit de rétention licite sur les documents administratifs qui permettent la mise en circulation des véhicules conformément à l’article 1612 du Code civil.

Cass. 3e civ., 8 février 1983, LawLex202300008964JBJ.

Cass. 1re civ., 24 avril 1967, LawLex202300008977JBJ, estimant que dès lors que le cahier des charges ne contenait aucune clause particulière limitant ou modifiant l'étendue de l'obligation de délivrance que toute vente, même forcée, met à la charge du vendeur d'immeuble, qui doit le vider et l'évacuer, s'il l'occupe lui-même, ou le faire vider et évacuer à ses frais, s'il est occupé par un tiers, manque à cette obligation, même sans mise en demeure, le syndic de faillite qui, se cantonnant dans une attitude purement passive, n'a pas fait libérer le bien vendu par celui qu'il l'occupait. - V. égal. Cass. 3e civ., 25 mai 2005, LawLex202300008978JBJ, retenant que l'adjudicataire bénéficie du droit à délivrance des biens compris dans la saisie dès le prononcé du jugement d'adjudication, de sorte que le vendeur manque à son obligation de délivrance, lorsque l'immeuble vendu n'est pas régulièrement libéré ce jour-là.

Cass. 3e civ., 20 novembre 2002, LawLex202300008963JBJ.

Paris, 1er février 2024, LawLex202400001389JBJ : la délivrance de la chose vendue implique la remise matérielle de l’objet de la vente entre les mains de l’acheteur, dans les conditions déterminées par les parties au contrat.

Cass. com., 17 février 1998, LawLex202200008818JBJ, RTD com. 1998, 914, obs. BOULOC, estimant que l'acheteur n'est pas fondé à invoquer un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, lorsque son mandataire est venu inspecter la marchandise chez le vendeur et l'a ensuite remise au transporteur pour qu'elle soit expédiée par avion.

Cass. com., 8 octobre 1996, LawLex200500008709JBJ, énonçant que le vendeur qui remet les marchandises au transporteur, qui les accepte sans réserve, remplit son obligation de délivrance.

Régime de la délivrance.

ALTER, L'obligation de délivrance dans la vente de meubles corporels, LGDJ 1972.

171. Régime de la délivrance.