Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
A : Notions de délivrance et de conformité
C : Contenu de l'obligation de délivrance conforme
D : Dénonciation de la non-conformité
E : Responsabilité du vendeur
F : Sanctions
III : Garantie d’éviction
IV : Garantie des vices cachés
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
171. Régime de la délivrance.(1)
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La délivrance est régie par les articles 1604 à 1624 du Code civil. Selon le premier de ces textes, "la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur”. Toutefois, la délivrance ne supposant pas nécessairement le transport de la chose vendue, la jurisprudence considère qu'elle consiste, pour le vendeur, à mettre la chose vendue à disposition de l'ache …
