Contrats d'affaires

L'article 1615 du Code civil dispose que “ l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ”. L'obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur s'applique donc non seulement à la chose convenue entre les parties, mais aussi à ses accessoires, qui doivent être livrés au même moment que la chose ou très peu de temps après , dans l …

Conformité des accessoires.

L'article 1615 du Code civil dispose que “ l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ”. L'obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur s'applique donc non seulement à la chose convenue entre les parties, mais aussi à ses accessoires, qui doivent être livrés au même moment que la chose ou très peu de temps après , dans la limite de ce qui est contractuellement prévu . 

La jurisprudence adopte une conception très large de la notion d'accessoire. D'abord limitée aux éléments matériels nécessaires à l'usage de la chose, comme la roue de secours d'un véhicule ou les notices d'utilisation, de fonctionnement et d'entretien de la chose , la notion d'accessoire a été étendue à tous les documents administratifs nécessaires à l'usage normal de la chose , tels en matière de vente de véhicule automobile, la carte grise , le certificat de contrôle technique daté de moins de six mois  et le certificat de non-gage défini à l'article R. 322-4, alinéa 5, du Code de la route . 

Par ailleurs, la notion d'accessoire comprend les droits juridiques attachés à la chose, et notamment, dans le cas des ventes successives, les actions en justice attachées à la chose qui appartiennent à son auteur, de sorte que le sous-acquéreur d'un bien dispose contre le vendeur originaire d'une action contractuelle directe fondée sur l'éventuelle non-conformité de la chose livrée . Ainsi, l'acheteur d'un véhicule dispose d'une action directe contre le constructeur automobile au titre du non-respect par son distributeur de l'obligation de délivrance  . De même, lorsqu'un contrat d'entreprise succède à un contrat de vente, le sous-acquéreur, y compris lorsqu'il est maître d'ouvrage, dispose à l'égard du fournisseur des matériaux vendus d'une action contractuelle directe en non-conformité . Par ailleurs, la clause de non-concurrence souscrite par un membre d'une profession libérale au profit d'un confrère à l'occasion de la cession des éléments constitutifs de son cabinet, doit être, sauf clause contraire, présumée comprise parmi les droits transmis par le cessionnaire lorsqu'il vient, à son tour, à procéder à la même opération au profit d'un tiers . En revanche, dans le cadre de la vente forcée d'un bien à des tiers lors d'une adjudication sur saisie immobilière, les adjudicataires ne bénéficient pas des droits et actions attachés à la qualité de propriétaires, de sorte qu'ils ne sauraient agir en résolution de la vente pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance .

Amiens, 11 octobre 2012, LawLex201300000662JBJ (livraison des accessoires un an et onze mois après la vente).

Riom, 5 janvier 2012, LawLex201300000616JBJ, retenant que l'acquéreur d'un véhicule ne peut reprocher au vendeur de lui avoir remis une carte grise ne comportant pas la mention du carburant bio-éthanol, alors qu'à la date de la vente les constructeurs refusaient d'homologuer les kits bio-éthanol et qu'il n'est pas démontré que les parties avaient néanmoins convenus, en contradiction avec les règles alors applicables, que l'installation du kit bio-éthanol devait pouvoir être homologuée administrativement.

Cass. 1re civ., 3 décembre 1996, LawLex202200000419JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 42, obs. LEVENEUR ; RTD civ. 1997, 421, obs. MESTRE ; JCP G 1997, II, 22799, obs. DAIGRE.

Paris, 1er juin 2018, LawLex201800000894JBJ.

Versailles, 2 avril 2009, LawLex201300000501JBJ.

Pour une ensileuse automotrice livrée sans autorisation de circulation sur la voie publique, V. Caen, 29 octobre 2009, LawLex201300000504JBJ.

Douai, 4 mars 2013, LawLex201300000512JBJ.

Douai, 10 octobre 2011, LawLex201300000518JBJ.

Bordeaux, 10 mai 2012, LawLex201200000793JBJ.

Cass. 1re civ., 22 février 2000, LawLex202200000170JBJ, Contrats Conc. Consom. 2000, n° 91, obs. LEVENEUR ; Cass. 1re civ., 20 mai 2010, LawLex201300000508JBJ, précisant que l'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui ; Cass. 3e civ., 30 septembre 2021, LawLex202100005513JBJ, Constr.-Urb. 2021, 134, obs. SIZAIRE ; JCP N 2022, n° 21, 1168, obs. MEKKI ; RDC mars 2022, n° RDC200m0, obs. THIBIER ; LEDC décembre 2021, n° 200n3, 7, obs. ROBIN-SABARD ; JCP G 2021, 1310, n° 7, obs. VIRASSAMY ; Pau, 13 janvier 2009, LawLex201300000656JBJ ; Paris, 18 mai 2006, LawLex201300000654JBJ. 

Versailles, 19 février 2015, LawLex201600000120JBJ, pour un fabricant automobile qui manque à son obligation de délivrance conforme lorsqu'il livre un véhicule modèle 2002 alors que son distributeur s'est engagé pour un modèle 2005.

Cass. ass. plén., 7 février 1986, LawLex200500005433JBJ, D. 1986, 293, obs. BENABENT ; RTD civ. 1986, 364, obs. HUET ; JCP G 1986, II, 20616, obs. MALINVAUD ; RDI 1986, 210, obs. MALINVAUD ; RTD civ. 1986, 605, obs. REMY ; D. 1987, 185, obs. GROUTEL ; Gaz. Pal. 1986, 543, obs. BERTY ; RTD civ. 1986, 594, obs. MESTRE  ; Cass. com., 21 janvier 2003, LawLex201600000114JBJ ; Metz, 12 décembre 2013, LawLex201400001955JBJ. 

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174. Conformité des accessoires.

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