Contrats d'affaires

L'obligation de délivrance conforme posée aux articles 1604 et 1615 du Code civil comporte par ailleurs une troisième composante  : l'obligation d'information, de renseignement et de conseil, mise à la charge du vendeur lorsqu'il délivre la chose . Développée par la jurisprudence en combinant ces textes avec l'article 1602, 1er alinéa, selon lequel le vendeur explique clairement ce à quoi il s'obl …

Obligation d'information accessoire.

L'obligation de délivrance conforme posée aux articles 1604 et 1615 du Code civil comporte par ailleurs une troisième composante  : l'obligation d'information, de renseignement et de conseil, mise à la charge du vendeur lorsqu'il délivre la chose . Développée par la jurisprudence en combinant ces textes avec l'article 1602, 1er alinéa, selon lequel le vendeur explique clairement ce à quoi il s'oblige, cette obligation d'information, généralement considérée comme un accessoire de la chose, ne pèse que sur les vendeurs professionnels . 

Préalablement à la conclusion du contrat, tout d'abord, le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil à l'égard de l'acheteur profane, qui lui impose de se renseigner précisément sur les besoins de ce dernier et sur l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue . L'obligation de renseignements ne porte pas seulement sur les contraintes techniques de la chose vendue, mais également sur les différentes prescriptions administratives en vigueur dont le non-respect ne permettrait pas à celle-ci d'atteindre le but recherché . Le cas échéant, le vendeur a alors l'obligation d'avertir l'acquéreur de la non-conformité de la chose à l'usage auquel elle est destinée. Le vendeur d'un système de climatisation est ainsi tenu d'informer les acquéreurs des nuisances sonores engendrées par ce type de matériel lorsqu'il s'avère que le système est appelé à être installé dans les chambres de la maison d'habitation de ces derniers . Lors de l'exécution du contrat, ensuite, le vendeur a l'obligation d'informer l'acheteur de manière précise, claire et loyale  sur toutes les indications utiles ou indispensables pour l'usage de la chose vendue . De plus, la jurisprudence considère que lorsque l'usage de la chose nécessite une autorisation administrative, l'obligation d'information est renforcée . La Cour de cassation estime toutefois que le vendeur n'est tenu d'un devoir de renseignement “ juridique ” à l'égard de l'acheteur que dans les limites de son domaine de compétence technique .

Le vendeur professionnel est débiteur de cette obligation d'information, de renseignement et de conseil en premier lieu vis-à-vis de l'acheteur profane. Vis-à-vis des acheteurs professionnels, le vendeur professionnel n'est soumis à cette obligation que dans la mesure où l'acheteur agit en dehors de son domaine de maîtrise technique .

Enfin, l'article 1602, alinéa 2, dispose que “ tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ”. Il en résulte ainsi que le vendeur qui ne joint pas les fiches techniques détaillées et descriptives des meubles achetés rend le contrat de vente obscur ou ambigu et ne permet pas à l'acheteur, au moment de la signature du bon de commande, de connaître exactement la qualité esthétique du produit acheté, de sorte que ce dernier est fondé à refuser la livraison d'un produit esthétiquement défectueux ne correspondant pas à ce qu'il a commandé . La convention sera interprétée en faveur des acquéreurs lorsque le vendeur ne leur a pas clairement indiqué les caractéristiques, le modèle et le prix du véhicule qu'il s'engage à leur livrer .

Cass. civ. 1re, 9 avril 2014, LawLex201400001895JBJ, retenant qu'une cour d'appel ne saurait retenir que l'indication erronée selon laquelle la vente porte sur un véhicule de “ première main ” ne constitue pas un élément déterminant du consentement de l'acheteur dès lors qu'elle ne résulte pas d'une réticence dolosive du vendeur, sans rechercher si ce dernier a manqué à l'obligation de communiquer à l'acquéreur les informations utiles dont il disposait en application de l'article 1602 du Code civil.

Riom, 5 janvier 2012, LawLex201300000616JBJ : lorsque le vendeur et l'acheteur sont deux non-professionnels, le vendeur n'est pas tenu d'une obligation d'information spécifique à l'égard de l'acheteur, tous deux se trouvant sur un pied d'égalité. 

Pau, 15 septembre 2010, LawLex201400001946JBJ.

Cass. 1re civ., 13 avril 1999, LawLex200500008750JBJ, Contrats Conc. Consom. 1999, n° 127, obs. LEVENEUR.

Cass. civ. 1re, 30 mai 2006,  LawLex200600001457JBJ, RDC 2006, 1231, obs. VINEY ; RJDA 2006, n° 1008 et 1214 ; Montpellier, 14 novembre 2023, LawLex202400003318JBJ ; Rennes, 6 février 2024, LawLex202400003426JBJ : une société a failli dans son obligation de conseil et d'information en acceptant de vendre, fournir et installer un store qui ne pouvait pas satisfaire sa cliente.

Reims, 28 mars 2011, LawLex201300000663JBJ.

Angers, 4 décembre 2012, LawLex201300000614JBJ.

Paris, 8 novembre 2002, LawLex200800001482JBJ.

Amiens, 11 octobre 2012, LawLex201300000662JBJ.

Cass. 1re civ., 25 juin 2002, LawLex200500005849JBJ, RTD com. 2003, 155, obs. BOULOC, retenant qu'un vendeur de système de vidéo-surveillance ne manque pas à son obligation d'information lorsqu'il n'attire pas l'attention de l'entreprise acheteuse sur l'incompatibilité de son installation avec les dispositions du Code du travail.

Cass. com., 21 novembre 2006, LawLex201300000500JBJ, Comm. com. électr. 2007, n° 82, obs. STOFFEL-MUNCK ; Contrats Conc. Consom. 2006, n° 148, obs. LEVENEUR ; Amiens, 11 octobre 2012, LawLex201300000662JBJ.

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