Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
1° : Antériorité du vice
2° : Non-apparence du vice
a) : Vice inhérent
b) : Vice affectant l'usage de la chose
C : Mise en oeuvre de la garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
207. Preuve.
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Conformément à l'article 1353 du Code civil, il incombe à l'acheteur - ou au vendeur intermédiaire dans le cadre de son action récursoire - de démontrer l'impropriété de la chose à sa destination, si besoin est, en sollicitant une mesure d'expertise . Le juge peut alléger la charge de la preuve en recourant à la méthode de la preuve par retranchement. Le comportement des parties peut également ê …
