Vice affectant l'usage de la chose | Contrats d'affaires (1.3.2.2.IV.B.3.b)) • Livv

Introduction

Partie 1 : Contrat de vente

Titre 1 : Qualification du contrat

Titre 2 : Formation du contrat de vente

Titre 3 : Exécution du contrat de vente

Chapitre 1 : Transfert de droits réels

Chapitre 2 : Obligations des parties

Section 1 : Obligations de l’acheteur

Section 2 : Obligations du vendeur

I : Obligation d’information

II : Obligation de délivrance conforme

III : Garantie d’éviction

IV : Garantie des vices cachés

A : Champ d'application

B : Conditions de la garantie

1° : Antériorité du vice

2° : Non-apparence du vice

3° : Impropriété de la chose

a) : Vice inhérent

b) : Vice affectant l'usage de la chose

i) : Usage ou destination de la chose vendue

ii) : Vice rendant la chose impropre à sa destination

iii) : Vice diminuant l'utilité de la chose

iv) : Vice persistant

v) : Vice déterminant du consentement

c) : Preuve

C : Mise en oeuvre de la garantie

Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente

Partie 2 : Contrat d'entreprise

Partie 3 : Contrat de construction

Partie 4 : Sous-traitance

Partie 5 : Contrat de mandat

Sous parties