Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
1° : Antériorité du vice
2° : Non-apparence du vice
ii) : Facteurs extérieurs
b) : Vice affectant l'usage de la chose
c) : Preuve
C : Mise en oeuvre de la garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
200. Définition.
1 minute de lecture
Seuls des défauts inhérents à la chose peuvent être qualifiés de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Constituent un vice inhérent les défauts qui affectent la chose vendue elle-même ou l'une de ses qualités accessoires. Selon les juges, la rentabilité économique de la chose ne compte pas parmi les accessoires de la vente couverts par la garantie des vices cachés. Le vendeur d'u …
