Contrats d'affaires

Seuls des défauts inhérents à la chose peuvent être qualifiés de vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Constituent un vice inhérent les défauts qui affectent la chose vendue elle-même ou l'une de ses qualités accessoires. Selon les juges, la rentabilité économique de la chose ne  compte pas parmi les accessoires de la vente couverts par la garantie  des vices cachés. Le vendeur d'un matériel n'est tenu qu'à la garantie du potentiel technique de matériel vendu, même s'il a fait état de sa rentabilité économique dans ses publicités . Il en est de même en matière immobilière, où le vendeur n'est tenu de garantir que la faculté d'habitation du bien , ou son caractère constructible , mais en aucun cas sa rentabilité économique, faute de maîtrise sur son utilisation ultérieure . 

Même si le vice de la chose peut trouver son origine dans une intervention postérieure à sa sortie d'usine, il s'explique souvent par un défaut de conception, de fabrication ou de structure. Le vice doit également être considéré comme inhérent à la chose lorsqu'il se manifeste par une usure anormale de celle-ci.

1) Défaut de conception, de fabrication ou de structure

La qualification de défaut de conception, de fabrication ou de structure confère nécessairement au défaut un caractère interne ou inhérent. L'existence de tels défauts a notamment été admise :

- s'agissant de produits manufacturés, à propos d'un défaut de montage ou de serrage de joints en usine , d'assemblage , même si les éléments assemblés sont eux-mêmes dénués de tout vice de fabrication , de refroidissement , de soudures mal faites , de l'absence de protections rendant la chose dangereuse pour la sécurité des utilisateurs , de l'utilisation d'un matériau inadapté à la résistance dans le temps aux contraintes mécaniques ou de combustion , d'une faille de conception d'un appareil téléphonique favorisant la fraude aux communications ;

- en matière vinicole, à propos de bouchons de liège  ou de défauts affectant des becs verseurs, à l'origine de l'ébréchure du col des bouteilles  ;

- en cas de vices affectant des matériaux, tels qu'un carrelage  ;

- en matière automobile, à propos de vices affectant le moteur , la courroie de distribution , la boîte de vitesses , les éléments de la carrosserie  ou certaines fonctions spécifiques du véhicule  ; la preuve du vice de construction peut dans certains cas être facilitée par l'organisation d'une campagne de rappel par le constructeur en raison du défaut en cause , l'édition d'une note d'information à destination de son réseau pour porter l'existence du vice à sa connaissance  ou la modification ultérieure de la manière de monter la pièce en cause  ; à l'inverse, l'absence d'autre cas connu de défectuosité de la pièce concernée par le désordre peut exclure l'existence d'un vice de fabrication  ;

- en matière d'engins agricoles, notamment à propos du défaut de graissage affectant un tracteur  ou du vice affectant le module électronique de régulation d'un pulvérisateur  ; a également été considéré comme un vice caché de conception l'emplacement inadapté du tube capillaire d'une moissonneuse batteuse, favorisant sa rupture et l'embrasement de la machine, que le constructeur a modifié  ;  

- en matière de navires, à propos de la mauvaise adhérence du gel coat  ou des fissures causées par une faiblesse de structure  ou de la fatigue par alternance des tôles .

Si l'acquéreur d'un bien d'occasion ne peut nourrir les mêmes attentes que celui qui achète une chose neuve, ce dernier peut légitimement s'inquiéter de l'usure anormalement rapide de son bien. Une telle usure caractérise le vice inhérent à la chose. Il convient donc de distinguer l'usure anormale d'un bien, de la vétusté qui résulte d'une utilisation prolongée de celui-ci . Aussi, l'usure de la chose uniquement liée à son âge ne constitue-t-elle pas un vice caché . De même, celui qui achète un produit bas de gamme ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés s'il constate que celui-ci s'use rapidement .

Pour apprécier la gravité de l'usure et son anormalité, y compris pour des biens d'occasion, le juge se fonde notamment sur la “durée de vie” à laquelle l'acheteur peut légitimement s'attendre, rapportée à la durée d'utilisation de la chose viciée  ou, s'il s'agit d'un véhicule, au nombre de kilomètres effectués . Ainsi, il paraît anormal qu'un moteur se révèle hors d'usage après moins de trois mois de fonctionnement . Un moteur supposé fonctionner plus de 300 000 km présente également un vice caché lorsqu'il se trouve bloqué après n'avoir parcouru que 144 000 km en dépit d'un entretien régulier et conforme aux préconisations du constructeur . De même, le propre de l'usure normale étant de survenir à l'issue d'un temps minimum d'utilisation et d'être inéluctable, ne peuvent être suivies les conclusions d'un expert qui affirme que le désordre est causé par une usure normale de la chose tout en précisant dans le même temps que le type de panne occasionnée est fortuit et peut arriver à n'importe quel kilométrage comme ne jamais arriver  .

Cass. com., 1er décembre 1992, LawLex200500004342JBJ, RTD com. 1993, 560, obs. BOULOC ; RJDA 1993, n° 99, approuvant Lyon, 19 octobre 1990, LawLex200500005540JBJ.

Paris, 9 avril 1999, LawLex200600002294JBJ.

Rennes, 2 mars 2018, LawLex201800000430JBJ.

Cass. com., 14 novembre 1989, LawLex200700000494JBJ.

Montpellier, 25 septembre 2002, LawLex200500004123JBJ : les fentes, cavernes et veines de liège affectant des bouchons qui permettent le passage et la remontée du vin dans le liège constituent des défauts de structures.

Bordeaux, 7 juin 2012, LawLex201200000923JBJ.

Aix-en-Provence, 10 avril 2012, LawLex201200001575JBJ, cratères multiples, effeuillage micro-millimétrique et mousse apparente dans les cratères et en surface d'un carrelage.

V., pour des défauts de serrage : Rennes, 7 janvier 2011, LawLex201200001877JBJ ; Versailles, 19 mai 2011, LawLex201200001696JBJ ; 12 janvier 2012, LawLex201200001614JBJ ; pour des défauts de montage : Cass. 1re civ., 3 avril 1990, LawLex200500005448JBJ ; Cass. com., 16 janvier 2007, LawLex201200001507JBJ ; Nîmes, 24 novembre 2009, LawLex201200001792JBJ ; Bourges, 4 février 2011, LawLex201200001679JBJ ; Limoges, 14 février 2012, LawLex201200001598JBJ ; pour un défaut du réservoir de carburant : Bourges, 2 novembre 2005, LawLex200600001700JBJ ; pour des ruptures de bielle sur plusieurs séries de véhicules, Douai, 19 septembre 2005, LawLex200600001703JBJ ; pour une rupture de vilebrequin : Poitiers, 27 janvier 2012, LawLex201200001604JBJ ; pour la défaillance des joints qui assurent l'étanchéité des raccords de circulation d'huile au niveau du radiateur : Agen, 5 septembre 2012, LawLex201300000209JBJ ; pour une défaillance de liaison entre la poulie et l'axe de la pompe à huile : Rouen, 28 janvier 2009, LawLex201200001830JBJ ; pour un défaut au niveau du système antipollution : Bastia, 11 janvier 2012, LawLex201200001678JBJ ; concernant l'injection prolongée et anormale de gazole dans les chambres de combustion : Colmar, 16 mars 2012, LawLex201200001590JBJ ; pour une malfaçon de la pompe à vide : Aix-en-Provence, 22 septembre 2011, LawLex201300000311JBJ.

Angers, 28 juin 2011, LawLex201200001663JBJ, défaut de parallélisme des axes de rotation des composants de la distribution et des tendeurs et inverseurs d'un véhicule, à l'origine de la détérioration de la courroie ; Angers, 8 mars 2011, LawLex201200001701JBJ, inadaptation de la courroie de distribution aux poulies à profil en V à l'origine des bris successifs de celle-ci.

Rouen, 9 juin 2010, LawLex201200001874JBJ : dérive ponctuelle de fabrication et de programmation en usine du calculateur de la boîte de vitesses automatique.

Montpellier, 9 novembre 2010, LawLex201200001855JBJ, pourrissement de la partie interne du panneau arrière et du bas des panneaux latéraux ; Pau, 31 mai 2011, LawLex201200001695JBJ, défaut entraînant la fissuration du panneau latéral droit d'un camping-car.

Lyon, 22 février 2011, LawLex201200001702JBJ, apparition inopinée de messages sur l'afficheur multifonctions et l'enregistrement de signaux anormaux dans les mémoires de certains calculateurs ; 10 mai 2012, LawLex201200001633JBJ, défaut affectant une portière dont la vitre ne fonctionne pas.

Aix-en-Provence, 20 juin 2002, LawLex200600002295JBJ.

Nancy, 6 janvier 2011, LawLex201200001709JBJ ; Aix-en-Provence, 22 septembre 2011, LawLex201300000311JBJ ; Colmar, 16 mars 2012, LawLex201200001590JBJ ; Agen, 5 septembre 2012, LawLex201300000209JBJ ; Dijon, 31 mars 2016, LawLex201600000782JBJ ; Paris, 27 février 2017, LawLex201700000447JBJ, retenant que le fait que le distributeur n'ait procédé qu'au rappel d'un type de produits, en continuant d'en commercialiser d'autres pourvus du même équipement, démontre que, dans son esprit, celui-ci n'est pas affecté d'un vice caché.

Bastia, 11 janvier 2012, LawLex201200001678JBJ ; Poitiers, 25 mars 2016, LawLex201600000717JBJ.

Rennes, 7 janvier 2011, LawLex201200001877JBJ.

Cass. 1re civ., 14 décembre 2016, LawLex201700000020JBJ.

Bourges, 12 mai 2011, LawLex201200001697JBJ.

Amiens, 29 mars 2016, LawLex201600000772JBJ, estimant en outre que le fabricant qui a repris deux fois la chose sans réussir à la réparer reconnaît de manière équivoque que celle-ci est atteinte d'un vice de  fabrication qui la rend impropre à l'usage destiné.

Paris, 12 juin 2024, LawLex202400004604JBJ.

Basse-Terre, 12 juin 1995, LawLex200500005568JBJ.

Paris, 15 novembre 1988, LawLex200500005607JBJ.

Cass. com., 22 mai 2012, LawLex201200000922JBJ, RJDA 2012, n° 759 ; D. 2012, 1479.

Cass. 3e civ., 21 mars 2019, LawLex201900000426JBJ.

Douai, 22 mars 2004, LawLex200800001511JBJ ; Grenoble, 21 novembre 2005, LawLex200600001698JBJ : le caractère prévisible des désordres affectant un véhicule mis en circulation depuis plus de quinze ans et acheté d'occasion exclut la qualification de vices cachés ;  Lyon, 15 mai 2008, LawLex201200001899JBJ : la déformation d'une pièce d'un véhicule soumise à des vibrations peut intervenir en dehors de tout vice dès lors que le véhicule a parcouru un nombre de kilomètres important ; Nancy, 14 février 2013, LawLex201300000315JBJ : la biellette de barre stabilisatrice et les plaquettes de frein sont des pièces soumises à l'usure normale que génère l'utilisation du véhicule ; Versailles, 21 février 2013, LawLex201300000320JBJ, destruction d'un disque d'embrayage liée à une usure normale.

Poitiers, 24 juin 2011, LawLex201200001692JBJ.- V. aussi Rennes, 10 décembre 2010, LawLex201200001778JBJ : les détériorations du moteur et d'une coque d'un bateau qui avait plus de dix ans lors de la vente sont la conséquence de son usure normale ; Poitiers, 29 juin 2012, LawLex201200001511JBJ, pour une fuite résiduelle affectant le moteur arrière droit d'un engin agricole liée à l'usure normale du matériel datant de plus de vingt ans.

Poitiers, 28 mars 2014, LawLex201400001821JBJ. - Comp. Cass. com., 17 juin 2020, LawLex202000001755JBJ (censurant Douai 11 octobre LawLex201800001529JBJ) : l’usure rapide de chaussures, qui, bien que non vendues comme produits sportifs, sont destinées à des enfants qui peuvent être amenés à pratiquer des sports, démontre l’existence d’un vice caché, même s'il s'agit d’un produit bas de gamme où l’aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication.

Grenoble, 18 janvier 2006, LawLex200700000518JBJ : des défaillances mécaniques, survenues après 853 heures d'utilisation seulement, alors que la durée de vie normale de l'engin est estimée à 10 000 heures, trouvent nécessairement leur origine dans un vice inhérent au moteur lui-même.

Montpellier, 28 avril 2009, LawLex201200001803JBJ ; Toulouse, 15 septembre 2010, LawLex201200001875JBJ : la dégradation prématurée de la pompe à injection est anormale pour un véhicule ayant parcouru moins de 70 000 kilomètres au moment de la panne ; Versailles, 29 mars 2012, LawLex201200001639JBJ, à propos de l'usure importante des arbres à cames qui ne résulte pas d'un kilométrage excessif.

Cass. 1re civ., 10 juillet 1990, LawLex200500005454JBJ. - V. égal. Nancy, 19 mai 2005, LawLex200600001763JBJ ; Toulouse, 27 mars 2012, LawLex201200001585JBJ.

Aix-en-Provence, 23 janvier 2018, LawLex201800000212JBJ.

Dijon, 31 mars 2016, LawLex201600000782JBJ.

Toulouse, 3 octobre 1991, LawLex200300004195JBJ, désordres affectant un chauffe-eau. 

Douai, 31 janvier 2011, LawLex201200001683JBJ, dysfonctionnement d'une chaudière.

Bordeaux, 27 février 2017, LawLex201700000501JBJ.

Montpellier, 21 février 2012, LawLex201200001648JBJ, vice affectant une machine de nettoyage à sec.

Pau, 21 mai 2012, LawLex201200001534JBJ, défaut d'une chaudière générateur à gaz.

Rouen, 8 novembre 2001, LawLex200500004117JBJ, RJDA 2002, n° 622, à propos d'une armoire réfrigérée.

200. Définition.