Contrats d'affaires

L'exigence d'un vice inhérent à la chose vendue exclut, en principe, la possibilité de se prévaloir d'un défaut causé, en partie ou totalement, par un facteur extérieur à la chose.
Même si des facteurs climatiques ou géologiques peuvent être à l'origine de défauts affectant une chose pourtant saine, les juges refusent généralement l'application de la garantie des vices cachés causés par des facteu …

Facteurs extérieurs.

L'exigence d'un vice inhérent à la chose vendue exclut, en principe, la possibilité de se prévaloir d'un défaut causé, en partie ou totalement, par un facteur extérieur à la chose.

Même si des facteurs climatiques ou géologiques peuvent être à l'origine de défauts affectant une chose pourtant saine, les juges refusent généralement l'application de la garantie des vices cachés causés par des facteurs climatiques régionaux  - sauf s'ils sont antérieurs à la vente  -, par une maladie , par l'interaction de la chose avec l'air atmosphérique , ou, s'agissant de la corrosion affectant les pièces d'un navire, par l'environnement salin . Toutefois, par un arrêt récent, la Haute juridiction a semblé adopter une conception extensive de la notion de vice inhérent  en retenant qu'un phénomène extérieur naturel, dont la survenance est imprévisible, tels les échouages d'algues sargasses, peut constituer un vice caché . 

Par ailleurs, l'association de deux produits incompatibles ne saurait permettre à l'acheteur d'agir contre son vendeur dès lors que chaque chose, prise séparément, répond à l'usage auquel on la destine. Il en est ainsi de l'incompatibilité d'un médicament avec un autre , ou de deux matériaux fournis par des fabricants différents, à l'origine de désordres affectant le produit fini . De même, le vendeur d'évaporateurs ne peut être tenu à garantie lorsque le défaut dénoncé n'est pas inhérent à ceux-ci, mais aux caractéristiques de l'eau utilisée . Enfin, l'incompatibilité apparue postérieurement à la vente, à la suite d'un changement d'opérateur, n'est pas couverte par la garantie des vices cachés, car l'exigence d'antériorité du vice fait alors défaut . En revanche, la garantie est due lorsque le fabricant lui-même a assuré à l'acheteur, à tort, que son produit était compatible avec un autre , ou lorsque, connaissant la destination des matériaux et ne pouvant ignorer le phénomène d'incompatibilité existant entre ces derniers, il n'en avertit pas l'acheteur . De même, l'impossibilité d'écouter un CD sur certains supports constitue un vice inhérent à la chose, et non un défaut du support, lorsqu'elle résulte probablement du système anti-copie incorporé au disque .

Enfin, la non-conformité d'une chose aux normes existantes peut constituer un vice caché , à condition toutefois que celles-ci soient applicables au moment de la vente , ou ne constituent pas des normes telles que les normes électriques, qui varient souvent dans le temps . A l'inverse, le respect d'une norme ne suffit pas à décharger le vendeur de la garantie des vices cachés .

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, LawLex200500004311JBJ, RJDA 1999, n° 1188 ; RTD com. 2000, 431, obs. BOULOC : des graines de betteraves ne sont pas viciées lorsque la mauvaise qualité de la récolte peut être attribuée aux facteurs climatiques régionaux.

Cass. 1re civ., 25 janvier 2005, LawLex200600002142JBJ.

Cass. 3e civ., 31 janvier 1990, LawLex200500005449JBJ, Defrénois, 1990, 1357, obs. VERMELLE.

Paris, 16 mai 2007, LawLex201200001811JBJ.

Versailles, 15 avril 2005, LawLex200500005767JBJ, Contrats Conc. Consom. 2005, n° 101, obs. RAYMOND ; Communic. Com. électr. 2005, n° 173, obs. CHABERT.

Bordeaux, 25 janvier 2012, LawLex201200001667JBJ ; Reims, 13 février 2018, LawLex201800000329JBJ : éolienne dénuée de vice de fabrication ou de conception mais ne pouvant fonctionner sur le réseau électrique français en raison d'une tension de raccordement inadaptée.

Chambéry, 3 mai 2012, LawLex201200001552JBJ, à propos de l'absence de frappe à froid sur le châssis d'un véhicule 4x4.

Douai, 18 décembre 2006, LawLex200700000722JBJ.

Douai, 11 octobre 2018, LawLex201800001529JBJ.

Bordeaux, 6 juin 2005, LawLex200700000513JBJ, perte d'efficacité d'un bactéricide résultant d'une maladie affectant la plante.

Cass. com., 3 janvier 1991, LawLex200500005453JBJ : la garantie n'est pas due lorsque les dégâts occasionnés par un produit de nettoyage des sols ne sont pas dus à un vice inhérent, mais à l'interaction du produit avec l'air atmosphérique.

Pau, 3 octobre 2012, LawLex201300000239JBJ. - V. égal. Paris, 10 octobre 2019, LawLex201900001221JBJ, estimant que le phénomène de corrosion constitue par nature un fait extérieur à la chose vendue qui exclut l'exercice de l'action en garantie des vices cachés.

Cass. 3e civ., 16 juin 2022, LawLex202200003135JBJ, D. 2022, 1891, obs. BONNARDEL, Defrénois 2022/34, 23, obs. RICHEVAUX, Contrats, Conc. Consom. 2022, n° 130, obs. LEVENEUR, retenant qu'une cour d'appel ne peut rejeter la demande en résolution de la vente au motif qu'un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue était imprévisible, ne constitue pas un vice caché, sans ajouter à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas.

Cass. 1re civ., 8 avril 1986, LawLex200500006104JBJ, JCP E, 1987, II, 15060, obs. VIALA ; JCP G, 1987, II, 20721, VIALA et VIANDIER ; RTD civ. 1986, 779, obs. HUET.

Lyon, 27 mai 2004, LawLex200700000515JBJ ; Montpellier, 13 mars 2012, LawLex201200001644JBJ : apparition de désordres au stade de la seule fabrication du béton, résultant de l'association et de l'interaction de multiples paramètres, en l'occurrence alcalinité, dosage du ciment vendu et humidité élevée du réservoir, c'est-à-dire de facteurs étrangers au seul ciment, conduisent à écarter toute action en garantie des vices cachés, qui sont nécessairement inhérents à la chose elle-même.

Cass. civ. 1re, 15 novembre 1988, LawLex200700000493JBJ.

Amiens, 19 juin 2012, LawLex201200001522JBJ, l'incompatibilité entre un décodeur et une nouvelle carte d'abonnement qui rend impossible la réception d'un réseau de télévision numérique.

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