Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
1° : Fondement de l'action
2° : Titulaire de l'action
3° : Débiteur de la garantie
a) : Délai biennal
i) : Action principale
ii) : Action récursoire
c) : Interruption
d) : Existence d'un délai butoir
e) : Non-respect
5° : Clauses de non-garantie
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
231. Report du point de départ.
1 minute de lecture
L'actuel article 1648 fixe le point de départ du délai de deux ans pour agir à la date de découverte du vice. Mais avant la réforme de 2005, le comportement du vendeur ou l'existence de pourparlers en vue d'un règlement amiable étaient susceptibles, selon les juges, de différer le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil. Certains contentieux fondés sur le droit antérieur étant enc …
