Contrats d'affaires

L'actuel article 1648 fixe le point de départ du délai de deux ans pour agir à la date de découverte du vice. Mais avant la réforme de 2005, le comportement du vendeur ou l'existence de pourparlers en vue d'un règlement amiable étaient susceptibles, selon les juges, de différer le point de départ du délai de l'article 1648 du Code civil. Certains contentieux fondés sur le droit antérieur étant encore pendants, ces règles doivent être rappelées.

L'attitude du vendeur qui rassure l'acheteur quant à la stabilisation du vice , qui intervient sur la chose à plusieurs reprises en incitant l'acheteur à la patience dans l'attente de la position du constructeur , ou qui laisse croire que le litige peut être réglé à l'amiable, mettant des mois à faire connaître le nom de son assureur , justifie le retard pris par l'acheteur pour agir après la découverte du vice. En revanche, selon la Cour de cassation, la mauvaise foi du vendeur est sans incidence sur le point de départ du délai prévu par l'article 1648 du Code civil .

2) Pourparlers en vue d'un règlement amiable

Selon le juge, l'existence de pourparlers entre le vendeur et l'acheteur en vue d'un règlement du litige à l'amiable peut avoir pour conséquence de retarder le point de départ du délai de l'article 1648 à la date de l'échec des négociations . Ainsi, l'assignation délivrée dix-huit mois après l'apparition du défaut a été jugée conforme à l'article 1648 du Code civil, dès lors que l'acheteur avait été encouragé à différer son action par des propositions de reprise faites par le vendeur . De même, un protocole d'accord a été jugé de nature à interrompre la prescription de l'action en garantie des vices cachés, et à faire courir de nouveau la prescription à compter de sa signature, et non du défaut d'exécution de celui-ci . Pour bénéficier du report, l'acheteur doit démontrer la volonté expresse du vendeur de s'engager dans des négociations . En revanche, l'acheteur ne peut y prétendre lorsque les parties n'ont pas discuté concrètement d'une issue non judiciaire à leur différend .

Cass. 3e civ., 16 mai 1973, LawLex200700000792JBJ, JCP, G, 1975, II, 17932, obs. GHESTIN.

Orléans, 23 juin 2011, LawLex201200001666JBJ.

Cass. com., 22 mars 1994, LawLex200700000799JBJ.- V. aussi Colmar, 2 février 2003, LawLex200400000195JBJ, dans une affaire où le vendeur avait, de façon flagrante, tenté de différer la mise en jeu de sa garantie, en invoquant des pourparlers avec son assureur, le passage d'un expert et un procès en Italie qui, en réalité, étaient inexistants, l'action introduite par l'acheteur plus de trois ans après sa découverte du vice a pu être déclarée recevable.

Cass. 3e civ., 7 octobre 2014, LawLex201600000235JBJ, AJDI 2015, 61, qui estime que, malgré la présence d'une clause limitative de responsabilité, le délai court du jour où l'acquéreur a eu pleinement connaissance du vice.

Cass. 1re civ., 16 juillet 1987, LawLex200400003471JBJ, D. 1987, IR, 182 ; 16 juillet 1998, LawLex200500005035JBJ, Resp. civ. et assur. 1998, n° 391 ; Cass. com., 7 novembre 2006, LawLex200700000790JBJ, RDI 2007, 330, obs. TRÉBULLE ; Versailles, 11 avril 2008, LawLex201200001898JBJ ; Aix-en-Provence, 16 mai 2008, LawLex201200001900JBJ ; Versailles, 22 octobre 2009, LawLex201200001815JBJ ; Douai, 23 mai 2011, LawLex201200001909JBJ.-  V. contra, Colmar, 7 septembre 1993, LawLex200600000163JBJ et Lyon, 10 avril 2003, LawLex200300003415JBJ.

Caen, 7 novembre 1995, LawLex200300004151JBJ ; 23 juin 2005, LawLex200600001715JBJ ; Lyon, 9 novembre 2001, LawLex200500005521JBJ.

Aix-en-Provence, 7 septembre 2012, LawLex201300000227JBJ.

Paris, 2 septembre 1998, LawLex200500004219JBJ ; Chambéry, 27 février 2007, LawLex200700000783JBJ.

Cass. com., 11 décembre 2007, LawLex201200001503JBJ.

231. Report du point de départ.