Livv
Ouvrages

Contrats d'affaires

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Contrat de vente

    • Titre 3 : Exécution du contrat de vente

      • Chapitre 2 : Obligations des parties

        • Section 2 : Obligations du vendeur

          • IV : Garantie des vices cachés

            • A : Champ d'application

            • C : Mise en oeuvre de la garantie

              • 4° : Délais de l'action

                • a) : Délai biennal

                • b) : Point de départ

                  • i) : Action principale

                  • ii) : Action récursoire

                  • iii) : Report du point de départ

                • c) : Interruption

                • d) : Existence d'un délai butoir

                • e) : Non-respect

229. Action principale.

1 minute de lecture

Dans sa rédaction antérieure au 18 février 2005, l'article 1648 du Code civil ne prévoyait pas le point de départ du délai pour agir en garantie des vices cachés. Il est donc revenu aux juges d'en définir le régime en cas, soit d'une action principale exercée par l'acquéreur contre le vendeur (ou par le sous-acquéreur contre le fabricant ), soit d'une action récursoire exercée par le vendeur inter …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site