Contrats d'affaires

Le vendeur intermédiaire assigné par son acquéreur peut se retourner contre son propre vendeur si le vice est antérieur à leur propre vente. Dans ce cas, le point de départ du délai d'action court, non pas à compter de la date à laquelle l'acquéreur ou lui-même a connu le vice, ni de celle des premières expertises amiables , mais de celle à laquelle il a été assigné par son acquéreur .
Concrètemen …

Action récursoire.

Le vendeur intermédiaire assigné par son acquéreur peut se retourner contre son propre vendeur si le vice est antérieur à leur propre vente. Dans ce cas, le point de départ du délai d'action court, non pas à compter de la date à laquelle l'acquéreur ou lui-même a connu le vice, ni de celle des premières expertises amiables , mais de celle à laquelle il a été assigné par son acquéreur .

Concrètement, cette date est celle du jour de l'assignation au fond  - qui marque la volonté de l'acquéreur de mettre en œuvre la garantie du vice caché - et non du jour de l'assignation en référé-expertise, dont l'objet tend à déterminer les causes du dommage . Le délai de l'article 1648 du Code civil commence donc à courir, au plus tôt, au jour de la déclaration au greffe déposée par le sous-acquéreur  et son point de départ peut être différé jusqu'à la date du jugement de condamnation .

Par exception, certains juges ont fixé le point de départ du délai de l'action récursoire à la date de connaissance du vice par le vendeur intermédiaire, notamment au motif que la preuve de la connaissance du vice par le vendeur intermédiaire était, avant la date de l'assignation au fond, amplement apportée . La date de connaissance du vice par un concessionnaire a pu aussi être retenue pour marquer le point de départ du délai d'action, dans le cadre d'un litige ayant évolué après un premier jugement, grâce à de nouvelles conclusions de l'expert, qui ont permis de déterminer l'origine précise d'un vice . En l'absence d'assignation au fond, lorsque l'acheteur a obtenu du juge des référés une provision qu'il estime satisfactoire, il a également été jugé que le délai de l'action récursoire courait à compter de la date de la connaissance du vice par le vendeur intermédiaire, soit celle du dépôt du pré-rapport d'expertise sur le fondement duquel le sous-acquéreur a obtenu la provision .

Cass. com., 24 mars 2004, LawLex200500003950JBJ, RDC 2004, 976, obs. COLLART DUTILLEUL, censurant sur ce point Lyon, 9 novembre 2001, LawLex200500005521JBJ.

Cass. com., 9 juillet 1991, LawLex200500005458JBJ, censurant Poitiers, 30 novembre 1988, LawLex200500009859JBJ ; 22 mars 1994, LawLex200500004989JBJ, Contrats Conc. Consom. 1994, n° 157, obs. LEVENEUR ; Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, LawLex200500008953JBJ, Contrats Conc. Consom. 2001, n° 6, obs. LEVENEUR ; Cass. com., 1er avril 2003, LawLex200300001374JBJ ; Cass. civ. 3e, 20 octobre 2004, LawLex200400003412JBJ, RDC 2005, 345, obs. COLLART DUTILLEUIL ; Cass. 1re civ., 13 mars 2008, LawLex201200001467JBJ, D. 2008, 2820, obs. DELEBECQUE ; Cass. 3e civ., 11 mars 2014, LawLex201400000507JBJ, Resp. civ. et assur. 2014, n° 198 ; 15 juin 2017, LawLex201700001112JBJ. - V. égal. Colmar, 14 novembre 2007, LawLex201200001943JBJ ; Douai, 23 mai 2011, LawLex201200001909JBJ.

Aix-en-Provence, 13 mai 2014, LawLex201400002032JBJ ; Montpellier, 13 octobre 2015, LawLex201600000394JBJ.

Cass. com., 22 mai 2012, LawLex201200001444JBJ, RTD com. 2012, 607, obs. BOULOC ; Orléans,  26 mars 2024, LawLex202400002819JBJ.

Cass. com., 17 octobre 2012, LawLex201300000231JBJ, RTD com. 2013, 131, obs. BOULOC.

Cass. 1re civ., 25 février 2016, LawLex201600000506JBJ.

Paris, 22 mars 2002, LawLex200500003796JBJ.

Angers, 8 septembre 2009, LawLex201200001888JBJ : la mise en cause du constructeur six mois après que le concessionnaire a eu connaissance du vice, grâce aux nouvelles conclusions de l'expert sur l'origine précise d'un vice affectant un véhicule, satisfait à la condition de bref délai.

Agen, 13 septembre 2000, LawLex200300004144JBJ, approuvé par Cass. 1re civ., 25 février 2003, LawLex200300003535JBJ.

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