Contrats d'affaires

L'article 1646 du Code civil dispose que le vendeur qui ignorait les vices de la chose ne doit à l'acquéreur que la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente . Selon la Haute juridiction, la différence de traitement qui résulte de ce texte entre le vendeur de bonne foi d'une chose viciée, dont la responsabilité est limitée aux frais occasionnés par la vente, et le  …

Frais occasionnés par la vente.

L'article 1646 du Code civil dispose que le vendeur qui ignorait les vices de la chose ne doit à l'acquéreur que la restitution du prix et le remboursement des frais occasionnés par la vente . Selon la Haute juridiction, la différence de traitement qui résulte de ce texte entre le vendeur de bonne foi d'une chose viciée, dont la responsabilité est limitée aux frais occasionnés par la vente, et le vendeur d'une chose non conforme, qui doit une réparation intégrale, ne viole pas le principe d'égalité .

Selon les juges du fond, la bonne foi du vendeur est caractérisée lorsqu'il a fait réparer la chose avant de la revendre , lorsque le matériel est neuf et que les vices ne sont apparus qu'à l'usage  ou lorsque ceux-ci n'étaient décelables qu'à l'issue du démontage de la chose . Ainsi, le vendeur d'un véhicule affecté d'un vice doit être considéré de bonne foi dès lors que le courrier que lui a adressé le constructeur pour l'informer du vice ne lui est pas parvenu et que son propre vendeur ne lui a jamais adressé d'information ni demandé de lui présenter l'engin alors qu'il était client et faisait entretenir le quad dans son atelier .

La jurisprudence a défini les “frais occasionnés par la vente” comme les “dépenses directement liées à la conclusion du contrat” . Celles-ci, qui doivent être justifiées par l'acheteur , peuvent notamment inclure : le coût de la carte grise  ; les frais de vignette  ; le coût du contrat de crédit-bail ... En revanche, en sont exclus les frais engagés postérieurement à la vente, tels que les frais d'immobilisation , les frais de gardiennage , les frais de réparation , les primes d'assurance , les intérêts du prêt contracté pour l'acquisition de la chose  ou encore les frais de pension et de maréchalerie générés par le vice d'une jument .

Cass. 3e civ., 8 avril 2009, LawLex201200001601JBJ, D. 2009, 1356, obs. FOREST ; Constr.-Urb. 2009, n° 109, obs. SIZAIRE, qui précise que la restitution peut n'être que partielle.

Cass., 1re civ., 23 octobre 2019, LawLex201900001361JBJ, Contrats Conc. Consom. 2020, n° 3, obs. LEVENEUR.

Colmar, 20 janvier 2004, LawLex200700000726JBJ.

Orléans, 22 juin 2009, LawLex201200001808JBJ.

Aix-en-Provence, 3 juillet 2002, LawLex200700000715JBJ.

Aix-en-Provence, 3 juillet 2002, LawLex200700000715JBJ ; Montpellier, 25 mars 2003, LawLex200700000734JBJ; Orléans, 22 juin 2009, LawLex201200001808JBJ.

Angers, 24 janvier 2012, LawLex201200001669JBJ, qui considère que les primes d'assurances ne peuvent être qualifiées de frais occasionnés par la vente, dès lors qu'elles ont été occasionnées par l'usage qu'ont eu les acheteurs du véhicule et par l'obligation légale d'assurance pesant sur tous les conducteurs ; Versailles, 21 février 2013, LawLex201300000323JBJ ; 5 décembre 2019, LawLex201900001509JBJ. - Contra : Rennes, 22 novembre 2019, LawLex201900001443JBJ : l'acheteur peut prétendre, au titre des frais occasionnés par la vente, au remboursement des frais de déplacement pour récupérer le véhicule, des frais de carte grise et de frais d'assurance pour un semestre.

Rennes, 10 octobre 2008, LawLex201200001881JBJ.

Cass. 1re civ., 16 juillet 1998, LawLex200500003847JBJ, Gaz. Pal. 1999, 2, Somm., 457, obs. GUEVEL ; RJDA 1999, n° 542 ; Amiens, 29 avril 2003, LawLex200300003563JBJ ; Cass. 1re civ., 21 mars 2006, LawLex200600000931JBJ, Defrénois 2006, 1134, obs. DAGORNE-LABBE ; D. 2006, 950, obs. GALLMEISTER ; JCP E 2006, 2406, obs. HOUIN-BRESSAND ; RDC 2006, 1140, obs. BRUN.

Montpellier, 25 mars 2003, LawLex200700000734JBJ.

Riom, 22 novembre 2017, LawLex201700001983JBJ.

Toulouse, 10 avril 2012, LawLex201200001555JBJ.

Cass. 1re civ., 8 février 2005, LawLex200700000707JBJ ; Colmar, 27 juin 2005, LawLex200600001714JBJ.

Douai, 20 octobre 2003, LawLex200700000714JBJ.

Montpellier, 25 mars 2003, LawLex200700000734JBJ ; Rennes, 27 février 2004, LawLex200700000728JBJ ; Colmar, 25 octobre 2006, LawLex200700000729JBJ ; Rennes, 18 mai 2018, LawLex201800000739JBJ ; 22 novembre 2019, LawLex201900001443JBJ.

Versailles, 3 novembre 2000, LawLex200500005112JBJ.

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223. Frais occasionnés par la vente.

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