Contrats d'affaires

L'exercice de l'option ouverte  par l'article 1644 du Code civil est, en principe, conditionné par la possibilité de restituer la chose. L'acheteur qui a fait preuve de négligence , ou qui a revendu le véhicule , de sorte qu'il ne peut le restituer, perd la possibilité d'intenter l'action rédhibitoire , mais conserve celle d'exercer l'action estimatoire  ou d'obtenir des dommages et intérêts du vendeur qui connaissait les défauts de la chose . 

L'article 1647 du Code civil prévoit toutefois une exception à l'obligation de rendre la chose pour obtenir restitution du prix : lorsque la chose affectée d'un vice caché a péri par suite de sa mauvaise qualité, le vendeur est responsable de la perte et doit remboursement du prix à l'acheteur auquel aucune faute ne peut être reprochée . Ce texte précise en revanche que si la perte est survenue par cas fortuit, elle est aux risques de l'acheteur, qui en est demeuré propriétaire . La Cour de cassation lui reconnaît cependant la possibilité d'obtenir, par la voie de l'action estimatoire, une réduction de prix, si la chose ayant péri fortuitement était atteinte d'un vice caché suffisamment grave .

Enfin, l'application du droit des procédures collectives peut avoir pour conséquence de paralyser l'option de l'acheteur entre action rédhibitoire et estimatoire. L'article L. 622-21 du Code de commerce prévoit en effet que “le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. (...)”. S'il n'est donc pas permis d'introduire, pour une créance ayant une origine antérieure au jugement d'ouverture, une action tendant au paiement d'une somme d'argent, rien n'interdit aux créanciers d'engager une action en résolution des contrats de vente fondée sur une cause autre que le défaut de paiement d'une somme d'argent. Partant, l'acheteur, qui ne peut exercer l'action estimatoire , demeure fondé à exercer l'action rédhibitoire .

Cass. 1re civ., 12 janvier 1994, LawLex200500004984JBJ, JCP G, 1994, IV, 689, obs. AUTIÉ et MARREC ; RTD civ. 1994, 878, obs. GAUTIER.

Cass. com., 1er mars 2005, LawLex200600001639JBJ ; Pau, 14 juin 2012, LawLex201200001613JBJ ;  Caen, 24 avril 2018, LawLex201800000645JBJ ; Versailles, 20 décembre 2018, LawLex201900002100JBJ : la demande de résolution d'une vente fondée sur l'existence d'un vice caché n'est pas recevable lorsque celui qui exerce l'action a revendu la chose. 

Cass. 1re civ., 14 décembre 2016, LawLex201700000028JBJ : l'acquéreur qui n'est pas en mesure de rendre le véhicule vicié à la suite de sa vente sur décision de justice ne peut exercer l'action rédhibitoire, même en se contentant de demander l'imputation du produit de la vente forcée sur le prix de vente à lui restituer. - V. cependant, Angers, 24 janvier 2012, LawLex201200001669JBJ, estimant que l'impossibilité de restitution en nature d'un véhicule accidenté et irréparable ne fait pas obstacle à la résolution de la vente qui fait naître, en faveur du vendeur, une créance de restitution de la chose égale à sa valeur effective au jour de la vente, estimée d'après le prix payé par les acheteurs diminué du montant des réparations nécessaires pour remédier au vice.

Paris, 7 juillet 1993, LawLex200700000674JBJ ; Aix-en-Provence, 3 novembre 2016, LawLex201600001886JBJ ;

Lyon, 4 juin 2009, LawLex201200001887JBJ ; Nancy, 25 février 2010, LawLex201200001800JBJ ; Colmar, 15 mars 2019, LawLex201900000363JBJ : l'impossible  restitution d'un véhicule, en raison de sa destruction lors de  l'incendie provoqué par le vice, ne s'oppose pas à l'exercice de  l'action rédhibitoire.

Colmar, 30 août 2004, LawLex200700000664JBJ : l'impossibilité de restituer un véhicule affecté d'un vice en diminuant l'usage, détruit à la suite d'un accident, interdit à l'acquéreur d'agir en résolution de la vente, seule lui restant la faculté d'agir en réduction du prix par la voie de l'action estimatoire.

Cass. 1re civ., 3 décembre 1996, LawLex200500003684JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 44, obs. LEVENEUR ; RJDA 1997, n° 191 ; D. Aff. 1997, 182.

Cass. com., 18 février 2003, LawLex200500003855JBJ, Rev. proc. coll. 2003, 312, obs. STAES : l'action estimatoire, de même que l'action en dommages et intérêts pour perte de jouissance, tombent sous le coup de l'interdiction posée par l'article L. 622-21 du Code de commerce.

Cass. com., 2 mars 1999, LawLex200500003949JBJ, RJDA 1999, n° 541, censurant Aix-en-Provence, 19 décembre 1995, LawLex200500004254JBJ ; Paris, 7 mai 1993, LawLex200500004364JBJ ; 5 juillet 1996, LawLex200500010134JBJ, RJDA 1999, n° 1190 ; Lyon, 14 janvier 2000, LawLex200300004437JBJ ; Colmar, 20 janvier 2004, LawLex200700000726JBJ.

213. Limites.