Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
1° : Fondement de l'action
2° : Titulaire de l'action
3° : Débiteur de la garantie
4° : Délais de l'action
a) : Qualification
ii) : Qualité de l'acheteur
c) : Effet
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
237. Qualité du vendeur.(1)
1 minute de lecture
Le vendeur professionnel ou occasionnel n'ont pas la même possibilité de se prévaloir d'une clause de non-garantie à l'encontre de l'acheteur.
1) Vendeur professionnel
Bien que le texte de l'article 1643 du Code civil, en précisant que le vendeur qui ne connaissait pas les vices peut limiter son obligation à garantie, réserve l'hypothèse de la bonne foi du vendeur, la jurisprudence fait peser sur …
