Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Chapitre 1 : Transfert de droits réels
Section 1 : Obligations de l’acheteur
I : Obligation d’information
II : Obligation de délivrance conforme
III : Garantie d’éviction
A : Champ d'application
B : Conditions de la garantie
1° : Fondement de l'action
2° : Titulaire de l'action
3° : Débiteur de la garantie
4° : Délais de l'action
a) : Qualification
i) : Qualité du vendeur
ii) : Qualité de l'acheteur
c) : Effet
Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
236. Conditions d'application.
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Le champ d'application des clauses de non-garantie est limité. En effet, la jurisprudence fait peser sur les vendeurs professionnels une présomption de connaissance des vices cachés qui leur interdit de se prévaloir d'une telle clause, sauf, sous certaines conditions, à l'égard d'un professionnel de même spécialité. En outre, l'article R. 212-1 du Code de la consommation répute abusives de manière …