Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Section 1 : Exception d'inexécution ou pour risque d'inexécution
Section 2 : Droit de rétention
Section 3 : Réduction de prix
Section 4 : Exécution forcée
Chapitre 2 : Fin du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
245. Dommages et intérêts.(1)
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Le Code civil consacre, au sein du droit de la vente, plusieurs dispositions encadrant l'octroi de dommages et intérêts. Il prévoit ainsi la possibilité pour l'acheteur d'obtenir des dommages et intérêts à l'article 1611, en cas de préjudice résultant du défaut de délivrance de la chose vendue au terme convenu , à l'article 1630, en cas d'éviction , et à l'article 1645 , lorsque le vendeur connais …
