Contrats d'affaires

Le droit de rétention permet au créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur, d’en refuser la restitution jusqu’à complet paiement de sa créance. Ce moyen d'action est conféré au vendeur par l'article 1612 du Code civil, lorsque la créance du prix est exigible et que l'acheteur ne détient pas encore la chose. Ce texte dispose, en effet, que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la ch …

Droit de rétention.

Le droit de rétention permet au créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur, d’en refuser la restitution jusqu’à complet paiement de sa créance. Ce moyen d'action est conféré au vendeur par l'article 1612 du Code civil, lorsque la créance du prix est exigible et que l'acheteur ne détient pas encore la chose. Ce texte dispose, en effet, que le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, alors qu'il ne lui a accordé aucun délai pour le paiement. 

La réforme du droit des sûretés par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 a consacré un droit de rétention général à l'article 2286 du Code civil en faveur de : celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; et celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.

Le droit de rétention peut être exercé sur un bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel, quelle que soit sa valeur, dans la limite de l’ordre public économique, moral et politique. Le constructeur automobile qui a vendu et livré un véhicule à l'un des concessionnaires sans être payé, possède un droit de rétention licite sur les documents administratifs qui permettent la mise en circulation des véhicules conformément à l’article 1612 du Code civil . 

La faculté, pour le vendeur, de retenir la chose vendue implique toutefois une créance exigible. Le droit de rétention de l'article 1612 du Code civil ne se conçoit en effet que si le vendeur à qui le prix de vente n'a pas été payé en intégralité démontre qu'il a satisfait à son obligation de délivrance en mettant la  chose vendue à disposition . Un défaut partiel de paiement ne saurait fonder un quelconque droit de rétention du vendeur, lorsqu'il n'est pas établi que l'acheteur devait s'acquitter intégralement du prix avant la livraison valant délivrance au plan juridique . En revanche, le  rejet de la demande en résolution de la vente intentée par le vendeur et la condamnation de l’acquéreur et du copermutant à lui payer une somme au titre du solde du prix de vente, ne font pas obstacle à l’exercice de son droit de rétention par le vendeur, en l'absence de paiement effectif de l'intégralité du prix .

Le vendeur doit en outre être détenteur de la chose. La détention de la chose doit être exempte de vice et le vendeur, être rétenteur de bonne foi. Celui qui détient la chose grâce à une fraude, un acte de violence ou une faute ne peut valablement exercer son droit de rétention . Le vendeur ne peut pas non plus se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose, s’il s’en est dessaisi volontairement . Ainsi, le propriétaire d'un avion qui a mandaté une société pour effectuer la  vente de celui-ci et entre les mains de laquelle le prix a été réglé,  n'est pas en droit d'exercer un droit de rétention sur les documents administratifs accessoires à ladite vente .

Le droit de rétention revêt un caractère indivisible. Le vendeur d'un véhicule dont le prix n'a pas été payé en totalité peut en retenir le certificat d'immatriculation, jusqu'à complet paiement du prix . Le paiement partiel du prix par l’acquéreur ne saurait obliger le vendeur à livrer la chose ou partie de la chose. La rétention confère, en outre, au vendeur une obligation accessoire de conservation de la chose retenue, qui en cas d'inexécution, engage sa responsabilité . Cette obligation de conservation implique une obligation de prendre soin de la chose retenue, alors même que le droit de rétention porte sur des biens périssables. Toutefois, le vendeur peut exiger de l'acquéreur le remboursement des frais engagés afférents à la conservation de la chose . 

Droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette, le droit de rétention peut être exercé pour toute créance qui a pris naissance à l'occasion de la chose retenue . Lorsque la chose retenue est un immeuble, l'opposabilité du droit de rétention n'est pas subordonnée à la publicité foncière . Le droit de rétention n'est toutefois pas sans limites. Il ne saurait être exercé de manière abusive ou fautive  et se perd par le dessaisissement volontaire . Aussi le vendeur impayé peut-il, sans commettre d'abus, retenir les documents administratifs du véhicule vendu dès lors que son droit de rétention est opposable aux sous-acquéreurs et que l’acquéreur initial est insolvable . En revanche, doivent voir leur action rejetée, les propriétaires d'une parcelle sur laquelle a été entreposé du matériel appartenant à l'acquéreur, mis en liquidation judiciaire, dont le vendeur est redevenu propriétaire à la suite d'une action en  revendication, qui demandent l’enlèvement du matériel et le paiement d’indemnités d’occupation au vendeur en invoquant une atteinte à  leur droit de propriété, dès lors que ce dernier n’était pas débiteur des sommes dues par l’acquéreur en contrepartie de l’occupation de leur terrain, et que l’atteinte à la propriété était due à l’exercice de leur droit de  rétention, malgré les tentatives du vendeur de récupérer le matériel et ses propositions de payer les indemnités d’occupation à partir du moment où il en était redevenu propriétaire .

Cass. com., 31 mai 1994, LawLex202200003242JBJ, JCP G 1994, I, 3807, n° 21, obs. SIMLER et DELEBECQUE ; JCP 1996, II, 22622, obs. JUBAULT : le constructeur automobile qui a vendu et livré un véhicule à l'un des concessionnaires sans être payé, possède un droit de rétention licite sur les documents administratifs qui permettent la mise en circulation des véhicules conformément à l’article 1612 du Code civil.

Montpellier, 25 avril 2017, LawLex202300003960JBJ.

Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, LawLex202100003438JBJ, JCP N 2018, n° 36, 46, obs. DELEBECQUE.

Cass. 3e civ., 16 décembre 1998, LawLex202300002649JBJ.

Cass. 1re civ., 16 février 2022, LawLex202300004385JBJ.

Cass. 1re civ., 20 décembre 2017, cassant un arrêt de cour d'appel qui, tout en condamnant le vendeur à payer aux rétenteurs du matériel une somme au titre des indemnités d’occupation calculée sur la période où il en est redevenu le propriétaire, condamne ces derniers à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts au motif qu’ils ont commis une faute à son égard en retardant injustement l’enlèvement dudit  matériel. - V. dans la même affaire : Cass. 1re civ., 16 février 2022, LawLex202300004385JBJ.

Cass. 1re civ., 24 septembre 2009, LawLex202200000202JBJ, Gaz. Pal. 14 janvier 2010. 22, obs. DUMONT-LEFRAND ; RTD com. 2010, 784, obs. MARTIN-SERF ; D. 2010, 302, obs. BORGA ; JCP N 2010, 34, obs. DELEBECQUE ; Dr. et patr. 9/2010, 91, obs. AYNES et DUPICHOT ; RPC mars 2010, 67, obs. PEROCHON ; JCP E 2009, 2088, obs. AYNES ; RDBF 2009, 196, obs. LEGEAIS ; D. 2009, 2275, obs. DELPECH ; D. 2010, 1043, obs. MARTIN et SYNVET ; Dr. et patr. 1/2010, 71, obs. SEUBE et REVET ; RLDC 2009, n° 3609, obs. MARRAUD DES GROTTES ; RLDC 2009, n° 3597, obs. LE GALLOU ; Contrats, conc. consom. 2009, 284, obs. LEVENEUR ; JCP G 2010, 100, n° 4, obs. CABRILLAC ; Banque et droit 2019, n° 128, 64, obs. JACOB ; JCP E 2009, 1399, obs. LEGEAIS.

Cass. 1re civ., 16 février 2022, LawLex202300004385JBJ, même si le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y  compris aux tiers non tenus de la dette, notamment par celui dont la  créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose, il se  perd par le dessaisissement volontaire.

Cass. 3e civ., 18 décembre 2012, LawLex202300003958JBJ.

Cass. com., 3 décembre 2003, LawLex202300011065JBJ : le vendeur qui, en connaissance du vol dont le véhicule vendu avait fait l'objet, se le fait restituer par son acheteur, ne peut se prévaloir d'un droit de rétention contre son propre vendeur en l'absence de possession paisible.

Bordeaux, 3 mars 2022, LawLex202300009900JBJ.

Cass. com., 28 janvier 2004, LawLex202300003963JBJ.

Bordeaux, 3 mars 2022, LawLex202300009900JBJ, rendu sur le fondement de l'article 2286 du Code civil.

Cass. com., 12 mai 2004, LawLex202300009005JBJ.

A propos d'un contrat de dépôt : Cass. 1re civ., 7 novembre 2006, LawLex202300000604JBJ, RTD civ. 2007, 159, obs. CROCQ, retenant que le droit de retenir la marchandise jusqu’à complet paiement ne dispense  aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa  conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais  afférents.

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242. Droit de rétention.

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