Contrats d'affaires

Initialement prévue au bénéfice de l'acheteur, par l'article 1610 du Code civil, qui dispose que “si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur”, l'exécution forcée en nature du contrat constitue, depuis la réforme du droi …

Exécution forcée.

Initialement prévue au bénéfice de l'acheteur, par l'article 1610 du Code civil, qui dispose que “si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur”, l'exécution forcée en nature du contrat constitue, depuis la réforme du droit des contrats, une sanction possible de l'inexécution, quel que soit le contrat concerné. 

En vertu de l'article 1217 du Code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut […] poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation”. Ainsi, à défaut de paiement à l'échéance du terme, l'article 1221 du Code civil prévoit que “le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier”.

Ce texte codifie le droit à l’exécution forcée en nature d’une obligation, mais le limite en cas d’impossibilité d’exécution, comme l'admettait déjà la jurisprudence sous l’empire de l’ancien article 1184 du Code civil, en y ajoutant l'impossibilité économique d'exécution qui résulte d'une disproportion manifeste entre le coût de l'exécution en nature pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. Cette nouvelle exception vise à éviter le prononcé de condamnations en exécution forcée onéreuses pour le débiteur, sans que le créancier y trouve vraiment son intérêt, alors qu’une condamnation à des dommages et intérêts aurait pu fournir une compensation adéquate pour un prix beaucoup plus réduit.

La notion d’impossibilité a été précisée par la jurisprudence. Elle peut être juridique, matérielle ou morale. L’impossibilité juridique est généralement judiciaire, par exemple lorsque le juge accorde des délais de grâce. Elle peut également être légale ou administrative. Lorsqu’il y a impossibilité matérielle, la prestation ne peut être exécutée en raison d’un événement relevant de la force majeure. C’est le cas notamment lorsque l’obligation de délivrance est rendue impossible par un arrêt total de la fabrication du produit vendu . Enfin, l’impossibilité morale peut être liée au caractère intuitu personae du contrat ou à la liberté individuelle du débiteur. 

L'article 1222 du Code civil complète le dispositif prévu à l'article 1221 en ajoutant que : “Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin”.

L’exécution forcée en nature du contrat de vente peut être demandée aussi bien par le vendeur que par l'acheteur. Le vendeur agit en exécution forcée lorsque l'acquéreur ne s'acquitte pas de son obligation de payer le prix de vente. Les juges considèrent que le créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée est toujours en droit de préférer le paiement du prix au versement de dommages-intérêts ou à la résolution de la convention. Dès lors, une cour d'appel, après avoir écarté toute cause d'anéantissement du contrat, ne peut condamner l’acquéreur à verser des dommages-intérêts au vendeur au seul motif que les parties n’entendaient pas procéder à l’exécution de leurs engagements réciproques . 

Lorsque l'acquéreur demande que le vendeur soit contraint d'exécuter en nature le contrat, il requiert que le vendeur se voit imposer de fournir la chose convenue au contrat. Dès lors, le juge peut obliger le vendeur à remplacer la chose par une chose conforme aux stipulations contractuelles ou à réparer celle-ci afin qu'elle devienne conforme . L'exécution forcée du contrat de vente peut en outre être assortie d'une astreinte . En cas d'impossibilité d'exécution en nature, l'exécution se fait par équivalent .

Cass. com., 5 octobre 1993, LawLex202200000832JBJ : le vendeur d’un véhicule qui est dans l’impossibilité d’exécuter en nature son obligation en raison de l’arrêt de la fabrication du modèle du véhicule vendu, peut être condamné à exécuter son obligation de délivrance en derniers en payant à son acheteur une indemnité équivalente à la valeur actuelle de la chose vendue

Cass. 1re civ., 9 juillet 2003, LawLex202300004849JBJ, JCP G 2004, I, 163, obs. VINEY ; Loyers et copr. 2004, 43, obs. VIAL-PEDROLETTI; RTD civ. 2003, 709, obs. MESTRE et FAGES, énonçant que le créancier d'une obligation contractuelle de somme d'argent demeurée inexécutée est toujours en droit de préférer le paiement du prix au versement de dommages-intérêts ou à la résolution de la convention, de sorte qu'après avoir écarté toute cause d'anéantissement du contrat, une cour d’appel ne peut condamner l’acquéreur à verser des dommages-intérêts au vendeur, aux motifs que les parties n’entendaient pas procéder à l’exécution de leurs engagements réciproques.

Versailles,14 mars 2024, LawLex202400002599JBJ : l’acheteur qui ne parvient pas à démontrer l’existence d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance ne peut par la suite se prévaloir de l’article 1217 du Code civil afin de demander l’exécution forcée portant sur la remise en conformité des chaises, objet de la vente.

Cass. com., 26 février 1991, LawLex202200003500JBJ, JCP 1992, II. 21914, obs. LEVY :  RTD com. 1991, 638, obs. BOULOC : une cour d’appel, statuant en matière de référé, est compétente, conformément à l’article 873 alinéa 1er du Code de procédure civile, pour ordonner, sous astreinte, l’exécution forcée de l’obligation de livraison du vendeur afin de prévenir un dommage imminent ; Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, LawLex202200006932JBJ, D. 2007, 1119, obs. GOUT ; JCP G 2007, I, 161, n° 6 obs. MEKKI; RTD civ. 2007, 342, obs. MESTRE et FAGES; RDC 2007, 719, obs. MAZEAUD; Contrats Conc. Consom. 2007, 144, obs. LEVENEUR; D. 2007, 2972, obs. FAUVARQUE-COSSON et AMRANI-MEKKI; RDC 2007, 741, obs. VINEY, énonçant que le prononcé de mesures d'interdiction et de retrait, sous astreinte, destinées à assurer l’exécution forcée d’une convention et le respect des engagements souscrits, entre dans les pouvoirs des juges du fond tenus de trancher le litige, tel que déterminé par les prétentions des parties, conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Cass. com., 5 octobre 1993, LawLex202200000832JBJ, RTD com. 1994, 343, obs. BOULOC, énonçant que le vendeur d’un car, s’il est dans l’impossibilité de procéder à sa livraison, doit être condamné à exécuter son obligation de délivrance en deniers, selon la valeur actuelle du car vendu.

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