Contrats d'affaires

Avant la réforme du droit des contrats, seules prévoyaient une diminution du prix de vente certaines dispositions du Code civil régissant le droit de la vente, telles que l'article 1617 , en cas de contenance erronée, ou l'article 1619 , en cas de mesure erronée de plus d’un vingtième, ou surtout l'article 1644 , qui, dans le cadre de la garantie des vices cachés, offre à l'acheteur le choix, soit …

Réduction de prix.

Avant la réforme du droit des contrats, seules prévoyaient une diminution du prix de vente certaines dispositions du Code civil régissant le droit de la vente, telles que l'article 1617 , en cas de contenance erronée, ou l'article 1619 , en cas de mesure erronée de plus d’un vingtième, ou surtout l'article 1644 , qui, dans le cadre de la garantie des vices cachés, offre à l'acheteur le choix, soit de rendre la chose et se faire restituer le prix (action  rédhibitoire), soit de la garder et se faire rendre une partie du  prix (action estimatoire). Interprétant strictement ce dernier texte, les juges estiment que l'action estimatoire ne peut conduire qu'à une réduction de prix correspondant à une somme inférieure au prix de la  vente, même si le coût des travaux de remise en état du bien affecté de vices cachés lui est supérieur, dès lors que l'acheteur a opté pour la conservation de la chose vendue . Ils requièrent en outre que le vice caché soit suffisamment grave pour justifier une diminution du prix .

Pour autant, la jurisprudence ne cantonnait pas le domaine de réduction de prix à ces seules dispositions et admettait la possibilité pour le créancier d’accepter une exécution non conforme du débiteur contre une réduction proportionnelle du prix de vente. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a notamment considéré que dans la mesure où la résolution de la vente n’avait pas été prononcée, une cour d’appel pouvait accorder à l’acquéreur une réduction du prix de vente  fixé initialement par le vendeur, dès lors que la marchandise livrée, qui n’avait pas été vérifiée au départ chez le fournisseur, s'est  avérée non conforme à la commande, et ce, même s’il n'est pas en mesure  de restituer la marchandise . Par un autre arrêt du même jour, elle a également retenu que l'acquéreur peut, dans le cadre d’une vente commerciale, demander la  réduction du prix en cas d'inexécution partielle par le vendeur de son  obligation de délivrance, même s’il a été mis en possession de l'objet  de la vente . Toutefois, la troisième Chambre civile a rappelé que le juge ne peut réduire le prix de vente déterminé par les parties dès  lors que le préjudice résultant de l'inexécution partielle par le  vendeur de son obligation de délivrance ne peut être réparé que par  l'allocation de dommages-intérêts .

Depuis lors, la réforme du droit des contrats a fait de la réduction du prix une sanction, parmi d'autres, de l'inexécution contractuelle en général. Désormais, l'article 1217 du Code civil prévoit que “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut […] obtenir une réduction du prix”. L'article 1223 ajoute qu'"en cas d'exécution imparfaite  de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix”. 

En permettant au créancier d’une obligation imparfaitement exécutée d’accepter une réduction de prix, sans devoir saisir le juge - pour autant que les parties en soient d'accord -, à condition qu'il mette préalablement en demeure le débiteur d’exécuter parfaitement son obligation, cette disposition institue une sanction intermédiaire entre l’exception d’inexécution et la résolution, par la révision du contrat à hauteur de son exécution réelle, au lieu de ce qui était contractuellement prévu. Par deux arrêts en date du 18 décembre 2024, la Haute juridiction a précisé qu'un créancier qui peut faire usage d'une réduction unilatérale doit pouvoir demander au juge de prononcer cette sanction qu'il ait payé ou non tout ou partie de la prestation .

Art. 1617, C. civ. : “ Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix”. - V. pour une application, V. Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, LawLex202200000172JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 82, obs. LEVENEUR; RTD civ. 2015, 396, obs. JOURDAIN; Defrénois 2015, 667, obs. BECQUE-ICKOWICZ; D. 2015, 657, obs. ROUVIERE; D. 2016, 35, obs. BRUN et GOUT; D. 2015, 988, obs. MEANO, COLLOMP, GEORGET et GUILLAUDIER; JCP G 2015, 216, obs. VINEY; D. 2015, 320, obs. LE RUDULIER; JCP N 2015, n° 42-43, 1186, n° 14, obs. PIEDELIEVRE, précisant que si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut néanmoins se prévaloir à l'encontre du mesureur, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

Art. 1619, C. civ. : "Dans tous les autres cas,

Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,

Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,

Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,

L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire".

Art. 1644, C. civ. : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix”.

Cass. 3e civ., 19 avril 2000, LawLex200500004317JBJ, Defrénois 2000, 1175, obs. BENABENT ; Contrats, conc. consom. 2000, 125, obs. LEVENEUR ; AJDI 2000, 1055, obs. COHET-CORDEY ; RDI 2000, 582, obs. GROSLIERE.

Cass. com., 6 mars 1990, LawLex200500005444JBJ, RTD com. 1990, 629, obs. BOULOC.

Cass. com., 15 décembre 1992, LawLex202200000254JBJ.

Cass. com., 15 décembre 1992, LawLex202200003468JBJ, RTD com. 1993, 562, obs. BOULOC ; JCP E 1993, I, 234, n° 13, obs. ANTONMATTEI ; JCP G 1993, II, 22075, obs. POULNAIS. - V. déjà, Cass. com., 23 mars 1971, LawLex202200002808JBJ, D. 1974, 40, obs. ALTER, relevant que l'acheteur peut également bénéficier d'une réfaction portant sur la moitié du marché dès lors que la marchandise livrée n'est pas conforme dans la proportion des deux tiers.

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, LawLex202300004775JBJ, AJDI 2003, 794, obs. COHET-CORDEY ; Defrénois 2003, 844, obs. SAVAUX ; JCP G 2003, I, 186, obs. LABARTHE ; Dr. et patrimoine juillet-août 2003, 82, n° 3314, obs. CHAUVEL ; RDI 2003, 187, obs. MALINVAUD ; RDC 2004, 340, obs. BRUN ; LPA 14 août 2003, 13, obs. CHAVENT-LECLERE.

Reims, 21 juin 2022, LawLex202300009925JBJ, estimant que l'acquéreur ne peut solliciter une réduction du prix de vente, dès lors qu'il n'établit pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme, alors que la réduction du prix prévue à l'article 1223 suppose une inexécution contractuelle.

Cass. 1re civ., 18 décembre 2024, LawLex202400009829JBJ et LawLex202400009830JBJ.

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243. Réduction de prix.

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