Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat de vente
Titre 3 : Exécution du contrat de vente
Chapitre 1 : Maintien du contrat de vente
Chapitre 2 : Fin du contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
240. Remise en cause du contrat de vente.
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En matière d'inexécution contractuelle, le Code civil de 1804 ne prévoyait que des règles dispersées et incomplètes. Prenant acte de ces carences, la réforme du droit des contrats a regroupé l’ensemble de ces dispositions en une seule section, divisée en sous-sections dédiées aux différentes sanctions de l’inexécution, et présentées à titre liminaire à l’article 1217.
L'article 1217 du Code civil …