Règles de compétence internationale issues du droit français | Contrats d'affaires (Section 1.5.2.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Contrat de vente

Titre 1 : Qualification du contrat

Titre 2 : Formation du contrat de vente

Titre 3 : Exécution du contrat de vente

Titre 4 : Remise en cause du contrat de vente

Titre 5 : Vente internationale de marchandises

Chapitre 1 : Notion de vente internationale de marchandises

Chapitre 2 : Compétence judiciaire

Section 1 : Règles de compétence issues du Règlement Bruxelles 1 bis

Section 2 : Règles de compétence internationale issues du droit français

I : Article 46 du Code de procédure civile

II : Articles 14 et 15 du Code civil

Chapitre 3 : Conflit de lois

Chapitre 4 : Convention de Vienne

Partie 2 : Contrat d'entreprise

Partie 3 : Contrat de construction

Partie 4 : Sous-traitance

Partie 5 : Contrat de mandat

Sous parties