Contrats d'affaires

Par principe, la compétence judiciaire est régie par des règles nationales. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en l'absence de textes spécifiques et, dès lors qu'au moins un élément du litige permet de le rattacher à une juridiction nationale, il revient à celle-ci d'en connaître. En droit interne, la compétence internationale en matière de vente de marchandise dépend des règles …

Privilège de juridiction

Par principe, la compétence judiciaire est régie par des règles nationales. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel, en l'absence de textes spécifiques et, dès lors qu'au moins un élément du litige permet de le rattacher à une juridiction nationale, il revient à celle-ci d'en connaître. En droit interne, la compétence internationale en matière de vente de marchandise dépend des règles applicables à la compétence territoriale, indépendamment de la loi applicable au fond et de la nationalité des parties .

Les articles 14 et 15 du Code civil confèrent aux personnes de nationalité française un privilège de juridiction. Dès lors, en matière de vente internationale, si le demandeur ou le défendeur est de nationalité française, la compétence est attribuée au tribunaux français indépendamment des droits nés des faits litigieux . Cependant, la compétence internationale des juridictions françaises revêt un caractère subsidiaire par rapport aux règles de compétence internationales ordinaires. Dans le cadre d'un contrat de vente internationale de marchandise et en l'absence de renonciation ou de l'application d'une disposition internationale, l'article 14 du Code civil permet au demandeur français de saisir la juridiction nationale lorsqu'aucune juridiction étrangère n'a pas déjà été saisie. Ainsi, bien que l'article 14 du Code civil permettent à un fournisseur étranger de traduire devant le juge français une société française au regard des obligations qu'il a contractées avec celle-ci, cette disposition est rendue expressément inapplicable par l'article 5 du Règlement Bruxelles I bis . Ceci vaut également pour des fournisseurs allemands, qui au titre de ce même article 5, ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code civil à l'encontre d'une société acquéreuse de droit français, dans la mesure où ces fournisseurs sont domiciliées sur le territoire d'un Etat membre . Un fournisseur français ne peut pas plus se prévaloir des disposition du Code civil précitées relatives à la compétence internationale des tribunaux français lorsque la Convention de Lugano est applicable à la société acquéreuse de droit suisse . En revanche, une société de droit anglais domiciliée dans les Iles Vierges Britanniques peut être traduite devant les juridictions françaises en application de l'article 4.1 de la Convention de Lugano, qui permet l'application de l'article 14 du Code civil lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un Etat partie à cette convention . 

Selon la Cour de cassation, la partie, dont la nationalité française n'est pas discutée, peut bénéficier du privilège de juridiction prévu à l'article 14 du Code civil, sans avoir à rechercher la nationalité de l'autre partie demanderesse . Ainsi, lorsque deux contrats concernent deux étapes de la même opération portant sur les mêmes marchandises et les mêmes manquants, l'article 14 du Code civil qui prévoit que l'étranger pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français, permet à un fournisseur français de traduire une société acquéreuse des Emirats Arabes unis devant les juridictions françaises . 

L'article 14 énonce une règle de compétence directe, qui, sauf renonciation  ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français, lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France et qu'un tribunal étranger n'a pas été préalablement saisi. Une déclaration d'intention ne peut valoir renonciation au bénéfice de l'article 14 du Code civil . Le texte n'ouvre, cependant, au demandeur français qu'une simple faculté et n'édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d'un tribunal étranger déjà saisi et dont le choix n'est pas frauduleux . Il en va de même pour l'article 15 du Code civil qui ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, sous réserve de la régularité du choix de la juridiction et du rattachement du litige à l'Etat en cause. Par conséquent, une cour d'appel ne peut déduire l'incompétence d'une juridiction étrangère sans avoir recherché si le litige est suffisamment rattaché à cet Etat et si ce choix n'est pas entaché d'irrégularité .

La compétence des juridictions nationales étant fondée, non sur les droits nés des actes ou faits litigieux, mais sur la nationalité française du demandeur à l'instance, ces dernières ne peuvent retenir l'incompétence de la juridiction française, au motif que les parties au contrat étaient de nationalité américaine et que tant le lieu du contrat que celui de la livraison étaient aux Etats-Unis .

Toutefois, lorsqu'une créance fait l'objet d'un litige devant un tribunal étranger saisi par le cédant ou dont le cédant a accepté la compétence, le cessionnaire français de cette créance créance n'est pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 14 du Code civil  . 

Enfin, un critère d'urgence peut fonder l'attribution de compétence aux juridictions françaises, même lorsque le litige relève au fond de la compétence d'une juridiction étrangère. 

Cass. 1re civ., 30 octobre 1962, LawLex202200003484JBJ.

Cass. 1re civ., 21 mars 1966, LawLex202200003263JBJ.

Cass. 1re civ., 22 mai 2007, LawLex202200003318JBJ, JCP 2007, Actu. 258, obs. CHABERT.

Cass. 1re civ., 22 mai 2007, LawLex202200003265JBJ.

Cass. 1re civ., 31 janvier 1995, LawLex202200004152JBJ, RTD civ. 1996, 162, obs. MESTRE.

Cass. 1re civ., 24 novembre 1987, LawLex202200004097JBJ, RTD civ. 1988, 544, obs. MESTRE ; JCP 1989, II, 21201, obs. BLONDEL et CADIET.

Montpellier, 2e ch. A, 11 avril 2006, LawLex202200004155JBJ.

Montpellier, 28 février 2013, LawLex202200004207JBJ

Paris, Pôle 5 ch. 11, 14 juin 2019, LawLex202200004154JBJ.

Nîmes, 1re ch. civ., 16 juillet 2020, LawLex202200004247JBJ.

Cass. 1re civ., 28 juin 1989, LawLex202200004100JBJ.

Paris, 15 octobre 2005, LawLex202200004208JBJ.

Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, LawLex202200004139JBJ, qui précise que la renonciation peut être tacite.

Cass. 1re civ., 1 juillet 2009, LawLex202200003317JBJ, JCP 2009, 123, obs. CORNUT.

Contrats d'affaires

259. Privilège de juridiction

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

259. Privilège de juridiction

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise