Contrats d'affaires

Aux termes de l'article 46 du Code de procédure civile et en l'absence de  convention internationale  ou de règlement européen relatif à la compétence judiciaire , la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale nationale, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit la jur …

Application de règles spécifiques du droit interne dans l'ordre international.

Aux termes de l'article 46 du Code de procédure civile et en l'absence de  convention internationale  ou de règlement européen relatif à la compétence judiciaire , la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale nationale, de sorte que le demandeur peut, en matière contractuelle, saisir soit la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services . Cette règle de compétence trouve son fondement dans le fait de confier le litige au juge le plus à même d'apprécier les défauts de la marchandise livrée . 

Le lieu de livraison effective s'entend de celui où la livraison a été ou doit être effectuée . En matière de vente internationale de marchandises, la Cour de cassation a retenu la compétence de la juridiction du lieu de livraison mentionné dans le bon de commande . Lorsque les marchandises n’ont pas fait l'objet d'une livraison effective, le demandeur doit saisir la juridiction du lieu où son cocontractant est établi . Le lieu de la prestation de services peut s’entendre du lieu où une société a son siège et le centre de ses activités  ou du lieu d'exécution d’un contrat d'agence pour connaître tant de la demande en paiement de commissions présentée par l'agent que de sa prétention à une indemnité de fin de contrat qui lui est connexe .

Il faut noter que le recours à une clause attributive de compétence n'emporte pas renonciation de l'option territoriale prévue à l'article 46 précité, lorsque cette clause ne trouve pas à s'appliquer, sauf en l'absence d'un accord entre l'acheteur et le vendeur .

Versailles, 23 mai 2017, LawLex202200004213JBJ.

Cass. 1re civ., 13 avril 2023, LawLex202300005198JBJ ; JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, DES YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LENA.

Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, LawLex202200006473JBJ, D. 2017. 2156 ; JCP 2017, 1355, n° 11, obs. JEULAND, qui retient le lieu de matérialisation du dommage.

Cass. com., 1 mars 1994, LawLex202200006354JBJ ; Cass. 2e civ., 18 janvier 2001, LawLex202200006336JBJ, Bull. civ. 2001, II, n° 10 ; Procédures n° 10, octobre 2019, comm. 246, STRICKLER.

Cass. 1re civ., 23 janvier 2007, LawLex202200003284JBJ, RTD com. 2007, 586, obs. BOULOC.

Cass. com., 14 juin 1994, LawLex202200006375JBJ, JCP G 1994, IV, n° 2050 ; Bull. civ. IV, n° 221.

Cass. com. 19 juillet 1988, LawLex202300000458JBJ.

Cass. 2e civ., 18 juin 2009, LawLex200900002925JBJ, RLDA janv. 2010. 75, obs. BOURDEAU ; JCP E n° 31-34, 2009, 1762 ; Bull. civ. II, n° 163.

Douai, 2e ch. sect. 1, 2 juin 2022, LawLex202200003298JBJ.

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