Contrats d'affaires

Le règlement Rome I , qui communautarise la Convention de Rome du 19 juin 1980 , s'applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale (art. 1). Il a pour objet de favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres de l'Union en matière de conflit de lois et de compétence. Aussi ne s'applique …

Caractère subsidiaire du règlement Rome I.

Le règlement Rome I , qui communautarise la Convention de Rome du 19 juin 1980 , s'applique, dans des situations comportant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile et commerciale (art. 1). Il a pour objet de favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres de l'Union en matière de conflit de lois et de compétence. Aussi ne s'applique-t-il qu'entre ces derniers. Dès lors, même s'il est d'application universelle et est susceptible de s'appliquer lorsque la juridiction d'un Etat membre est saisie et que le litige répond d'un point de vue matériel à son champ d'application, l'article 25 précise que le règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties et qui règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles, même s'il prévaut entre Etats membres sur les conventions conclues exclusivement entre deux ou plusieurs d'entre eux. Il revêt ainsi un caractère subsidiaire par rapport à la Convention de Vienne, qui constitue le droit substantiel en matière de vente internationale des Etats parties . 

Conformément à l'article 3, les parties déterminent librement la lex contractus , la liberté des parties étant considérée comme la pierre angulaire du système de règles de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles . Ce choix peut être exprès, et prendre la forme d'une clause d'electio juris, ou tacite, et résulter des stipulations du contrat ou des circonstances. Cette liberté de choix permet aux parties de soumettre une partie ou la totalité du contrat à la loi désignée, mais aussi de changer de loi applicable en cours de contrat .

Lorsque les parties n'ont pas choisi la loi applicable, le règlement Rome I définit précisément la loi applicable selon le contrat en cause (art. 4, paragr. 1) : - loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle  ; - loi du lieu de résidence du prestataire en cas de prestation de services ; - loi du lieu de résidence du franchisé pour la franchise ; - loi du lieu de résidence du distributeur pour les contrats de distribution. Les autres contrats sont régis par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle (art. 4, paragr. 2). Ainsi, les factures produites par une entreprise russe dont le siège est situé sur le territoire français permettent d'établir que la prestation caractéristique est la vente de marchandises et d'appliquer le droit français . Lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique. Le lien doit être manifeste. Tel n'est pas le cas du contrat entre une partie française, les produits ayant été achetés et distribués en France, et un cocontractant d'Hong Kong, où les marchandises ont été, sinon fabriquées, du moins vendues et exportées . En l'absence de choix de la loi applicable par les parties et si la loi ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2 de l'article 4, il convient d'appliquer au contrat la loi de l'Etat avec lequel la prestation caractéristique présente les liens les plus étroits (art. 4, paragr. 4) . La localisation du contrat dépend en principe de la volonté des parties, mais il appartient au juge, après avoir interprété souverainement leur commune intention quant à cette localisation, de déduire de celle-ci la loi applicable au contrat . Dans tous les cas, lorsque le contrat ne détermine pas la loi applicable, la recherche du droit applicable ne peut avoir lieu que si l'une des parties n'a pas ratifié la CVIM, de sorte à pouvoir appliquer le règlement Rome I . 

L'existence de règles impératives, dont l'application immédiate est nécessaire à la sauvegarde d'intérêts considérés comme majeurs par les États ou la communauté internationale, peut empêcher l'application de la loi choisie par les parties. La lex contractus ne peut avoir pour effet d'écarter l'application de lois de police car elles sont des règles impératives internationalement . Le règlement Rome I définit les lois de police comme les “dispositions nationales dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'État membre concerné, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire national de cet État membre ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci” (art. 9). Si les lois de police du for ne peuvent être écartées (art. 9, paragr. 2), les lois de police étrangères sont soumises à un régime particulier : seules peuvent être appliquées les lois “du pays dans lequel les obligations découlant du contrat doivent être ou ont été exécutées”, à condition que “lesdites lois de police rendent l'exécution du contrat illégale” (art. 9, paragr. 3).

Enfin, l'article 12 précise le domaine de la loi du contrat. Il inclut son interprétation, l'exécution des obligations , les conséquences de l'inexécution, les modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai et les les conséquences de la nullité.

Règl. 593-2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit Rome I, JOUE L 177 4 juillet 2008 ; Adde : Le règlement nº 593-2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit “Rome I”, D., 2008, 2155. La Commission a pris acte de l'application du règlement Rome I au Royaume-Uni à partir du 17 décembre 2009, à l'exception de l'article 26 qui s'applique à compter du 17 juin 2008 : Décis. Comm. CE n° 2009-26 du 22 décembre 2008, JOUE L 10 du 15 janvier 2009.

Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, JO C 27 du 26 janvier 1998.

Cass. 1re civ., 25 mars 1980, LawLex202200003331JBJ, JDI 1980, 650, obs. KAHN.

 Caen, 1re ch. civ., 16 février 2021, LawLex202400000885JBJ

Cass. 3e civ., 25 février 2009, LawLex202500006672JBJ.

Le texte ajoute que pour les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.

Caen, 16 février 2021, LawLex202400000885JBJ ; Rouen, 22 septembre 2021, LawLex202400000887JBJ.

Poitiers, 1re ch. civ., 5 décembre 2017, LawLex202200004414JBJ.

Pour un ex., V. Cass. 1re civ., 30 mai 2000, LawLex202500006671JBJ, qui retient l'application de la première loi désignée lorsque l'une des parties en réclame l'application dès ses premières écritures.

La résidence habituelle d'une société, association ou personne morale est le lieu où elle a établi son administration centrale. Celle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne a son établissement principal. Elle est déterminée au moment de la conclusion du contrat  (art. 19).

T. com. Paris, 3e ch., 19 novembre 2015, LawLex202200004248JBJ.

Paris, 3 juillet 2018, LawLex202400000815JBJ. 

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex202300012826JBJ ; Colmar, 7 septembre 2012, LawLex202200004569JBJ.

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