Contrats d'affaires

La Convention de La Haye du 15 juin 1955 pose les règles de conflit applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels, auxquelles elle assimile les contrats de livraison d'objets mobiliers corporels à fabriquer ou à produire, lorsque la partie qui s'oblige à livrer doit fournir les matières premières nécessaires à la fabrication ou à la production. L'article 5 énumère les matières exclues de son champ d'application : la forme du contrat, le transfert de propriété ou les effets de la vente à l'égard des tiers, tout en réservant le transfert des risques, qu'elle déclare soumis à la loi applicable à la vente aux termes de la convention. 

L'article 2 soumet la vente internationale au principe de l'autonomie de la volonté : la loi applicable est celle choisie par les parties, cette désignation devant faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat. Cette désignation, ainsi que l'exclusion des règles posées par la convention peut résulter des conclusions des parties invoquant une loi autre que celle qui est désignée par la convention . A défaut de loi déclarée applicable par les parties, la vente est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande ou si la commande est reçue par un établissement du vendeur, par la loi interne du pays où est situé cet établissement (art. 3) . La Convention de La Haye est dotée d'une vocation universelle et est applicable sans condition de réciprocité : il suffit seul pour qu'elle le soit que le tribunal saisi soit celui d'un État contractant . Le juge saisi doit, au besoin d'office, se prononcer sur la loi applicable selon ces dispositions  et rechercher la teneur de la loi en cause . La règle posée par l'article 3 est, en outre, exclusive de tout renvoi . Il s'ensuit que le juge saisi n'a pas à se référer à sa propre règle de conflit pour déterminer la loi applicable et doit s'en tenir au contenu de la loi étrangère désignée par la convention. Autrement dit, l'application de la loi d'un pays s'entend des règles de droit matériel en vigueur dans ce pays à l'exclusion des règles de droit international privé.

Dans le cas où les parties ne l'auraient pas désigné, la loi applicable au contrat de vente de marchandises est celle de l'Etat d'établissement du vendeur au moment où il reçoit la commande .  Ainsi, lorsque les acquéreurs résident en Allemagne et que le vendeur a sa résidence habituelle en France, la vente est régie par la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment de la réception de la commande, même si elle a été conclue par un intermédiaire situé dans un Etat tiers pour le compte du vendeur . La nationalité des contractants, le lieu de conclusion du contrat et la stipulation du paiement en une monnaie étrangère ne constituent pas des critères de détermination de la loi applicable au contrat soumis à celle de la résidence habituelle du vendeur . La loi du vendeur en application de l'article 3 de la convention de La Haye, régit l'obligation litigieuse, le lieu de son exécution étant déterminé selon celle-ci, de sorte que le paiement, à défaut de lieu désigné par les parties, doit être fait au domicile du débiteur selon la loi française du vendeur désignée par l'article 3, alinéa 1er, de la Convention .

Enfin, la convention de la Haye n'est pas applicable aux contrats-cadres de distribution .  En effet, le contrat de concession n’ayant pas le même objet que les contrats de ventes successifs dès lors qu’il vise à assurer sur un territoire et pour une durée déterminée la distribution exclusive des produits du concédant par un concessionnaire au nom et pour le compte de celui-ci, n'est pas soumis aux dispositions de la Convention de la Haye du 15 juin 1955 applicable uniquement au contrat de vente . 

Cass. 1re civ., 1 juillet 1997, LawLex202200003981JBJ, Bull. civ. I, n° 222 ; D. 1999., 274, obs. MASSIP ; 6 mai 1997, LawLex202200003980JBJ, Bull. civ. I n° 140 ; JCP 2021, doctr. 941, obs. BOURDEAUX, MENJUCQ, NOURISSAT ; JCP E 2022, 1295, obs. DERACHE.

Cass. com, 4 juin 1991, LawLex202200003977JBJ.

Lyon, 25 septembre 2008, LawLex200800002108JBJ, RLDA 2009, n° 2321, obs. BOURDEAU et GRIGNON.

Cass. 1re civ., 15 mars 1988, LawLex200200005717JBJ ; Paris, 15 novembre 1985, LawLex200200005690JBJ. 

Amiens, 14 décembre 2017, LawLex202400000868JBJ. 

 Cass. 1re civ., 10 mai 1988, LawLex202200004149JBJ, D. 1988, IR 152 ; Cass. 1re civ., 4 octobre 1989, LawLex202200004358JBJ, RTD com., 1990, 245, obs. BOULOC. 

Cass. 1re civ., 18 décembre 1990, LawLex202200003976JBJ, JCP 1992, II, 21824, obs. AMMAR. 

Cass.,18 octobre 1989, LawLex202400000920JBJ.

Cass. 1re civ., 11 avril 1995, LawLex202300012568JBJ.

Cass., 1re civ., 15 juillet 1999, LawLex202200004347JBJ ; Cass. 1re civ., 7 octobre 1997, LawLex202200003973JBJ.

Cass. 1re civ., 7 octobre 1997, LawLex202200003973JBJ.

Cass. 1re civ., 6 février 1996, LawLex202200004342JBJ.

262. Désignation de la loi applicable