Contrats d'affaires

Lorsque la question soumise au juge relève de la CVIM à laquelle l'Etat est partie, il ne fait aucun doute que ses règles s'appliquent. En revanche, en cas de lacunes de celle-ci ou lorsque les Etats concernés par l'opération sont parties à plusieurs conventions internationales applicables, une difficulté supplémentaire apparaît. Le juge, confronté à une telle hypothèse, devra interpréter la claus …

Primauté des règles matérielles ou des règles de conflit

Lorsque la question soumise au juge relève de la CVIM à laquelle l'Etat est partie, il ne fait aucun doute que ses règles s'appliquent. En revanche, en cas de lacunes de celle-ci ou lorsque les Etats concernés par l'opération sont parties à plusieurs conventions internationales applicables, une difficulté supplémentaire apparaît. Le juge, confronté à une telle hypothèse, devra interpréter la clause d'electio juris, le cas échéant, ou, en application de la règle de conflit, déterminer la loi applicable au regard des conventions internationales en vigueur dans son pays.

La manière dont les tribunaux déterminent la loi applicable au contrat, notamment lorsque la CVIM est partiellement ou totalement inapplicable, a donné lieu à de multiples décisions. La CVIM ne contient pas de règles de conflit permettant de désigner la loi nationale applicable, se contentant d’édicter des règles matérielles régissant la formation du contrat ainsi que les droits et obligations des parties . Certaines matières sont expressément exclues du champ d’application de la CVIM. Ainsi, la validité du contrat de vente ne relève pas de son champ d’application . Autrement dit, les éléments relatifs à la capacité, la forme du contrat ainsi que le transfert de propriété sont exclus de son champ d'application. De même, la convention ne traite pas de la prescription extinctive , de sorte qu'en l’absence de disposition spécifique, la prescription est régie par la loi applicable désignée selon la règle de conflit . 

Par ailleurs, aux termes de l’article 7, paragraphe 2, de la convention, les questions relevant de son champ d'application mais qui ne sont pas expressément tranchées par celle-ci, doivent être résolues selon les principes généraux dont elle s’inspire ou, à défaut, conformément à la loi applicable déterminée par les règles du droit international privé. L’article 39, paragraphe 2, de la CVIM prévoit que l’acheteur est en tout état de cause déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité s’il ne le dénonce pas au vendeur au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement livrées. Ce délai constitue un délai de dénonciation du défaut et non un délai pour agir. Dès lors que la convention ne fixe ni délai de prescription ni délai de forclusion applicable à l’action en justice, l’exception de fin de non-recevoir soulevée par le vendeur sur le fondement de l’article 39, paragraphe 2, au titre de la forclusion de l’action engagée par l’acheteur, doit ainsi être écartée .  

Enfin, la portée territoriale de la CVIM peut être limitée. Ainsi, bien que la République populaire de Chine ait adhéré à la convention, elle n’en a pas étendu l'application au territoire de Hong Kong . En l’absence de stipulation contractuelle sur la loi applicable, et lorsque les parties ont leur siège dans des États ayant ratifié la convention, la CVIM trouve à s’appliquer directement, dès lors que le droit désigné par la règle de conflit de lois le prévoit . 

En dehors des cas relevant de la CVIM, deux conventions posent les règles de conflit applicables : la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes d'objets mobiliers corporels et le règlement Rome I, sur la loi applicable aux obligations contractuelles, susceptible de s'appliquer en raison de son caractère subsidiaire. 

Paris, 7 février 2024, LawLex202400001213JBJ, LEDICO, mai 2024, 7, obs. MEUR.

Douai, 6 juillet 2023, LawLex202400000820JBJ ; Lyon, 23 janvier 2020, LawLex202400001826JBJ ; Cass. com., 13 février 2007, LawLex202300012569JBJ. 

Paris, 8 juin 2021, LawLex202400000818JBJ ; Cass. com., 6 décembre 2017, LawLex201700002045JBJ.

Amiens, 14 décembre 2017, LawLex202400000868JBJ.

Cass. com., 26 octobre 2022, LawLex202300012749JBJ.

Bordeaux, 4e ch. civ., 6 octobre 2020, LawLex202200003367JBJ ;

Paris, 3 juillet 2018, LawLex202400000815JBJ.

Aix-en-Provence, 5 mai 2022, LawLex202400000886JBJ ; Caen, 16 février 2021, LawLex202400000885JBJ.

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261. Primauté des règles matérielles ou des règles de conflit

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